Dominante

abus de position de dominante mais il faut en abuser pour que ce soit illégal. « abus de position de dominante ». La durée était 6 ans et cela ne constituait pas un abus, c’était le temps pour la société de rentabiliser les dépenses qu’elle avait opéré, de se faire un peu d’argent mais n’entraînait pas un abus. Abus automatique de position dominante : arrêt FFSA 1996, CAD que le simple fait d’accorder ces droit particulier entraînait nécessairement un abus de position dominante. Fondement de

que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente

l'organe compétent est la Commission européenne. Les sanctions consistent principalement en peines d'amende. 2. Les abus de position dominante La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soi répréhensible, c'est son abus. Les abus peuvent prendre des formes diverses : - refus de vente - ventes liées - imposition

ainsi que des dommages et interets Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché. * Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance interdit

les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers. Le premier

d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » Les pratiques visées : - Ententes : des pratiques telles que les prix fixés en commun ou le partage du marché sont interdites en vertu de l’article 81 TCE. - Abus de position dominante : « la capacité d’agir de façon significative indépendamment des concurrents, des clients et finalement des consommateurs » est visée par l’article 82 TCE - Contrôle des fusions n’existait pas dans les traités. Ce contrôle est créé par le règlement

évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES PRATIQUES

concurrence désigne en économie que plusieurs acteurs sont en libre confrontation entre l’offre et la demande d’un service ou d’un bien. L’évolution de ces marchés conduit à la concentration de certaines entreprises jusqu’à ce qu’ils aient une position dominante sur les marchés, ce qui mène à des situations d’ « oligopole » ou de « monopole ». Problématique : Quelles sont les différentes sortent de concurrence à ce jour ? Dans une première partie, je vous présenterais ce que sont les différentes sortes