Dominante

droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre

1- L’abus de position dominante P11 : Une entreprise occupe une position dominante sur un marché quand elle bénéficie par rapport a ses concurrents et partenaires d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un pouvoir économique. Cette position dominante n’implique pas une domination absolue du marché et peut laisser place à une certaine concurrence. Apres avoir délimiter le marché pertinent, il reste donc a prouver la position dominante.

concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l’entreprise ». (Source : www.scolcast.tv) Cette particularité distingue les pratiques restrictives de anticoncurrentielles telles que les concurrence des pratiques ententes et abus de position dominante qui, elles, portent atteinte au jeu de la concurrence et au marché. c) Typologie des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de pénales. On peut citer les abus de fautes civiles ou de fautes

contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont dépassés par

Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). .A Mission de régulation )1 Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. )2 Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face à la

Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité européenne

notion et les fonctions de l’exemption par catégorie b. Le régime de l’exemption par catégorie §2. Les abus de position dominante I. La notion de position dominante A. Définition de la position dominante B. Détermination d’une position dominante II. La notion d’exploitation abusive d’une position dominante i. L’abus de comportement ii. L’abus de structure Chapitre 2 : La mise en œuvre des

pratique mise en œuvre par l’entreprise en position dominante ? 2. Un concurrent est évincé du marché ou ne peut y pénétrer s’il réalise un profit négatif, c’est-à-dire que ses revenus ne couvrent pas ses coûts. Les tests de prix d’éviction, quel que soit leur type, sont donc basés sur une comparaison des revenus et des coûts. Le présupposé est qu’un concurrent doit pouvoir proposer aux clients le même tarif que celui proposé par l’entreprise dominante. En d’autres termes, il doit pouvoir répliquer le

de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission