Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

règle de droit. 3 catégorie: 1er : l’annulation. Définition: c’est une sanction qui frappe un acte juridique irrégulier. Ex: le mariage entre 2 hommes: les tribunaux ont prononcés l’annulation car pour qu’in acte juridique soit valable, il doit remplir certaines conditions. Les effets de cet annulation? 1: l’acte annulé ne produit plus de conséquences pour l’avenir. Il n’existe plus. Entre la conclusion de l’acte et le moment ou il a été annulé il y a eu une certaine duré et l’acte a produit

souvent qu’à travers des litiges, c’est-à-dire une opposition entre deux personnes, comme le divorce par exemple. Néanmoins, une partie de la règle de droit relève du gracieux, c’est-à-dire que celui qui s’adresse à la justice n’est pas en conflit avec un tiers. EX : les règles relatives à l’adoption. Il n’y a pas de conflit entre l’adopté et l’adoptant, pourtant la loi va imposer l’intervention d’un juge. *Le droit est un phénomène institutionnel, c’est-à-dire que sa mise en œuvre suppose une

domaine extérieur au droit, certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une annexion par le système juridique. Ex : On trouve dans les règles de convenance : savoir-vivre, politesse, modes vestimentaires … L'existence de ces règles de vie sociale ne doit pas être sous estimée du point de vue de l'harmonie des liens sociaux. Elles contribuent puissamment au fonctionnement des rouages de la vie en société en développant les sentiments de solidarité, de sympathie entre les H & même de reconnaissance/d'appartenance

juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application

du droit sous la 5ème république». Le droit tout en état obscure, passionne, il doit être exemplaire pour être connu de tous, d’où l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi». La loi doit être également être accessible au public et doit donc être claire et intelligible. Quand on parle d'accessibilité du droit, il y a deux aspects où trouver le texte de loi : aspect matériel et le second aspect: la loi doit être claire et intelligible. La discipline juridique est évolutive, en constante

étendu à l’enfant à naitre dans le régime à appliquer dépend de textes spécifiques liés à l’embryon et fétus ». Comité consultatif national d’éthique du 23 mai 1984 qui affirme que l’embryon doit être reconnu comme une personne humaine potentielle. Evolution de l’idée. Certaines religions pensent que l’embryon doit être traité comme une personne. Ratification par la France l’année dernière de la convention d’Oviedo sur la bio médecine et les droits de l’homme le 13 décembre 2011 entrée en vigueur le

humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Article 5 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement préalable de l’intéressé doit être recueilli, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. Ministère de la Justice Article 6 4 NB : Document non officiel Les conventions ayant pour effet de conférer

leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Article 1403  Chaque

modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier

Sujet : la règle de droit doit-elle être morale ? Aristote écrivait dans son ouvrage Grande Morale : « La conscience consiste à juger correctement ce qu’on doit faire. » Par la conscience on entend ici la morale, on peut dès lors se demander si celle-ci influence le jugement, si de ce fait la règle de droit est absorbée par la morale, et si celle-ci doit être morale. Par le fait que leur non respect est sanctionné par la contrainte étatique