Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

des grossesses précoces, des foyers sans père et de la délinquance dans les populations noires pauvres, certains experts ont jugé que l’ensemble constituait une adaptation perverse : l’aide aux mères isolées favorisait la fuite des hommes devant le travail et un vide d’autorité criminogène dans les familles. Le rapprochement a été fait en France : la fréquence des divorces et la multiplication des foyers monoparentaux expliqueraient-elles les inconduites des fils ? Globalement, ce n’est pas faux

12 Février 2010 L’avenir de la parentalité Comme le disait Henri Batifol, il y a une différence évidente entre le Droit et le fait, mais il arrive un moment où le Droit ne peut plus admettre cette discordance. La parentalité est aujourd’hui une illustration de la tension qui existe en droit de la famille entre l’affectif et le biologique. En réalité, la définition même du terme de « parentalité » soulève des difficultés. Dépourvue de

peut pas obtenir la nullité relative de la vente de la chose d'autrui . Peut on engager la resp de son conjoint quand il commet une faute de gestion ? Quand on est marié le temps ne cours pas entre époux , il y a une suspension . Cependant lors du divorce on peut rappeler toutes les fautes de gestions de l'époux . La gestion d'affaire est un quasi contrat de mandat , le mandat c'est un contrat par lequel une personne donne un pouvoir de représentation a une autre personne pour accomplir des actes pour

profit retiré par un époux 13 Bibliographie 15 Introduction « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Cette citation de Voltaire, bien que teinte d’une certaine ironie, démontre bien que tout lien marital est enclin à être un jour ou l’autre dissout. Ceci dit, une première précision est à apporter, dans la mesure où une distinction doit être faite entre dissolution du mariage et dissolution de la communauté

les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré ; Attendu que le 2 août 2002, après leur divorce prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, M. B. et Mme H. ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un "protocole d'accord" conclu au cours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait un caractère forfaitaire et transactionnel ; que, postérieurement, M. B. a fait assigner Mme H. pour obtenir

ils naviguent « en zone de non-droit » (Carbonnier), ils agissent en vertu d’accords tacites, si bien que leur régime matrimonial est latent, il ne se manifeste pas. Mais qu’une période de crise conjugale surgisse, surtout si elle débouche sur un divorce, alors le régime matrimonial des époux va s’activer, va relever son utilité, notamment pour la dissolution du régime. Quand on dit qu’une communauté de vie implique une union pécuniaire, vient naturellement à l’esprit l’idée d’assortir à cette communauté

distinction, un clivage entre les personnes et les choses. C’est une distinction fondamentale. Tout d’abord, les personnes sont des sujets de droit. Elles ont vocation à être prises en compte par les diverses situations définies par le droit (se marier, divorcer, voter, …) et elles sont aptes à être titulaire de droit. Les choses quant à elles sont des objets de droit. Les personnes ont des droits sur les choses. En revanche, les choses n’ont pas de droit sur les personnes. Tout notre droit est fondé sur

articles de 1804 perdurent en 2011. Le Code Civil avait une telle qualité de rédaction, une approche si générale qu’en évoluant il n’a pas été modifié. Entre 1804 et 2011 il y a bien sûr eu des bouleversements technologiques, sociologiques, etc. Le juge a un travail d’interprétation, d’adaptation, pour la pérennité du Code Civil, d’où, en 1804, la nécessité de ne pas détailler les articles mais plutôt de poser des concepts standards et abstraits, assez larges pour être interprétés. L’intérêt de

respect de la loi, des contraintes, ou des sanctions sont prévues. … par l’autorité publique … la mise en œuvre des sanctions du Droit doit être réservée à la puissance publique agissant selon certaines procédures. Dans les sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé de cette fonction, plus particulièrement le pouvoir exécutif qui fait respecter le Droit. C’est le juge qui déterminera la sanction. Le caractère obligatoire de la règle de Droit : elle est obligatoire pour tous ceux a qui elle s’applique

de rupture dans ces pays soviétiques puisque ces pays connaissaient une propriété collective des moyens de production et un système de planification obligatoire de l’économie. Les promoteurs du droit économique ont eu une grande difficulté à faire admettre leur thèse et physiquement éliminés notamment le cas Pasukanis « théorie générale du droit et Marxisme ». Ces juristes représentaient un danger car ces auteurs prônaient des idées qui heurtaient de plein fouet la dogmatique officielle et notamment