Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux

première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national se demande si lui est compétent. Mais il ne se prononce jamais sur la compétence des autres juges. Admettons que l’acheteur marocain vienne devant le juge français, et lui pose la question de la compétence internationale des juridictions françaises. Le juge français se posera la question au regard

produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le juge peut en tenir compte. D’autres sources existent mais qui font souvent l’objet de traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence

économique des années quatre-vingt, la faillite des idéologies politiques révolutionnaires conduit au retour d’un regard positif sur la famille, même si celle-ci n’en ressort pas indemne. Le modèle de la famille traditionnelle est malmené par les divorces et cohabitations multiples rendant difficile la description des contours de la famille, et l’on commence à parler de modèles familiaux au pluriel3. Cette évolution de la famille ne laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de

personnes physiques, les êtres humains et celles des personnes morales, des groupements qui se voient reconnaître une certaine capacité civile, juridique semblable à celle qui est reconnue aux personnes physiques. La présentation des personnes morales doit s’étudier au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Groupement dont les caractéristiques et le régime juridique s’explique par la nécessité d’affecté certains biens à une activité déterminée, commerciale ou industrielle, nécessité

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

ACTUELLE Pour déterminer la applicable à une relation privé Internationale il y a plusieurs méthodes qui peuvent être envisagées. 2 approches notamment : Une consiste à lier la solution du conflit de loi) à la question de la compétence internationale du juge saisi, si l’autorité saisie est compétente alors elle appliquera sa loi interne. Approche archaïque du DIP conduisant à nier l’existence même du conflit de loi. Plusieurs auteurs anglo-saxons ont légitimé celle-ci, il faut absorber le conflit de loi

meurtre, l'assassinat, l'homicide sont interdits et réprimer. Mais, le droit français est un droit laïc. Il n'est subordonné par conséquent pas aucune religion et ils ignorent de nombreux interdits religieux. Par exemple, le catholicisme interdit le divorce, pas le droit. Le judaïsme et l'islam interdise de manger du porc, pas le droit. Ainsi il est très facile de constater que le droit n'interdit pas tout se qu’interdise les religions. Réciproquement le droit interdit ce que des religions permettent

Introduction: Expliquer le droit des régimes matrimoniaux. Si le mariage unit les personnes, il a une propension quasi naturelle à réunir leur intérêt patrimoniaux. Les époux découvre ce régime souvent lorsque tout va mal,au divorce, mais ce n'est pas le cas du juriste. Avec le mariage, on peut presque tout organiser sauf domaine de l'ordre public, on peut anticiper les difficultés. C'est possible car le mariage n'est pas un pure contrat d'adhésion. Pour preuve le régime matrimonial

et à l'égard des tiers. 3 questions essentielles se posent inévitablement. - Qui de l'un ou de l'autre des époux est proprio ? - Lequel a compétence pour gérer les biens des époux ? - Lequel répond a l'égard des tiers des dettes souscrites et donc doit en supporter le poids définitif ? Le régime matrimonial répond à l'ensemble de ces questions qui ont trait à la propriété et a la répartition des biens du couple aux pouvoirs des époux et au règlement du passif. Quel qu'il soit le régime comporte des