Divorce Pour Faute Transsexualisme

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

funérailles (caractère civil ou religieux) lors que la personne n'a pas exprimé son souhait de funérailles, on va donc chercher par des indices, la volonté du défunt (ce que lui aurait voulut). Cass. 1Er civ, 15 juin 2005, Couple en intense de Divorce, le mari décédé, la femme veut une inhumation et les enfants une incinération. La recherche à été faite, il ont trouvé que le mari voulait l'inhumation. Nouvelle difficulté , si l'on arrive pas déterminer la volonté du défunt qui ne s'est jamais

droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non

fonde sur l’article 627 alinéas 2 du nouveau code de procédure civile afin de régler le litige. Par conséquent M René X né le 3 mars 1957 aura la mention « sexe féminin » mentionné en marge sur son état civil. Dans quels cas, le syndrome de transsexualisme peut-il entrainer une modification sur l’état civil d’une personne ? Décision n° 7 : Structure : arrêt infirmatif de la cour d’appel de Rennes par la sixième chambre civile en date du 26 octobre 1998 relatif au changement de sexe sur son

contre 240 mille aujourd’hui). Non seulement le nombre de mariages baisse mais il y a une hausse significative des divorces (1 couple sur 3 en province et 1 sur 2 en région parisienne). Les risques les plus forts du divorce se situent toujours 5 ans après le mariage. On s’est aussi rendu compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser

composante de l’État civil, il est en principe imprescriptible et indisponible. En principe la volonté de la personne n'a aucune incidence sur la mention de son sexe. La règle connaît néanmoins deux hypothèses : * hypothèse du changement de sexe → transsexualisme * hypothèse d'inter-sexualisme Il y a plusieurs manières d'appréhender le sexe : → il y a l'organe physique, le sexe anatomique → il y a un sexe génétique (XY, XX) → le sexe psychologique : on pense être un homme ou une femme. Ces 3 types de

constitutionnel renvoie au législateur. B. Les difficultés Elles peuvent être liées à la malformation et au transsexualisme. 1. La malformation Seule la mention figurant sur l’acte d’état civil doit être prise en compte, ceci dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve (arrêt du 6 avril 1903 de la Cour de Cassation). 2. Le transsexualisme Le transsexualisme est un phénomène qui conduit un individu d’un sexe déterminé à un désire obsessionnel de changer de

différence entre le PACS et le mariage reste le sexe des partenaires. Deux personnes de même sexe, au même titre que deux personnes de sexes différents sont dans la capacité de contracter un PACS. Ainsi, le PACS ne présente pas de difficultés quant au transsexualisme. B- LES CONDITIONS DE FORME Alors que le mariage nécessite une célébration solennelle devant un officier d’état civil, le PACS peut être formé par simple déclaration à un notaire ou à un greffier, nécessitant une convention. Cependant

obligée de porter le nom de son mari et, si elle le fait, ce n'est qu'à titre d'usage, qui n'affecte pas son nom de famille. En cas de décès du conjoint, ce droit d'usage perdure, tout au moins tant que le veuf ou la veuve ne se remarie pas. En cas de divorce, il cesse en principe (art. 264 al. 1er C. civ.). La règle comporte cependant des exceptions (cf. droit de la famille). B/ LE STATUT DU NOM DE FAMILLE Il s'agit d'étudier les règles applicables au nom d'une personne une fois que la question de

les couples (y compris ceux de même sexe), de même que l’adoption, ou les procréations médicalement assistées. Les nouvelles familles. Avant il y avait un modèle familial unique. Aujourd’hui, il y a une multiplication du nombre de divorce et des naissances hors mariage. Il y a les familles monoparentales (1 parent qui élève seul les enfants), elles sont très souvent unilinéaires (= la parenté de l’enfant se réduit à une seule ligne, càd que l’enfant n’a de filiation établi que