Divorce Pour Faute Transsexualisme

--| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

-Période de refondation ou de refondation Carbonier : Les 3 lois fondamentale : *Loi de juillet 1965 réformant le droit des régimes matrimoniaux. *Loi du 3 janvier 1972 qui a entièrement réformé le droit de la filiation. *Loi de juillet 1975 sur les divorces. -Période de retouche qui est marqué par l’élaboration de textes destinés à modifier ponctuellement le droit de la famille : *Loi de décembre 1985 qui achève de réformer les régimes matrimoniaux. *Loi de juillet 1993 qui institue le Juge Aux Affaires

S’intéresser au couple institutionnalise suppose de s’intéresser à deux éléments : - Le mariage - Le divorce Titre 1: Le mariage. Même s’il est en recul, le mariage est toujours et encore une institution au cœur du droit de la famille et de la famille. Pour autant, le mariage en tant que tel n’est pas défini expressément par le Code civil. En effet, il y a deux explications : . Le mariage a de nombreux aspects: sociaux, moraux, religieux. Il est donc difficile de tous les

relative au nom de la coutume.) Ici, on n’a qu’une difficulté, c’est le problème du divorce, que fait-on du nom du mari ? TOUT EST DANS L’ARTICLE 264. Il est construit autour d’un principe et de dérogations. « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.» On pourra continuer à porter le nom de son ancien mari dans 2 cas : Si elle a l’autorisation du mari (exemple : cas du divorce par consentement mutuel). Il y a eu là dessus un problème. Le mari peut-il reprendre

d’instituer le divorce par consentement mutuel. La majorité est rabaissée à 21 ans. Chapitre 2 : l’évolution depuis le Code de 1804. Le Code Civil est un texte qui relève du compromis entre les idées révolutionnaires et les traditions de l’ancien régime. Il conserve le principe de laïcité. Le divorce est également maintenu même s’il est rendu plus difficile puisque si on conserve le divorce par consentements mutuel on supprime le divorce pour incompatibilité d’humeur ou pour folie. Le divorce pour juste

violence puis l'erreur. Le tribunal de grande instance d'avril 2008 ou la marié n'était pas vierge, le mariage fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire

naissance. » C’est une présomption simple, elle peut être combattue par la preuve contraire. Cette pratique a pour seule modalité de dater le début de la modalité juridique. La chambre criminelle de la cours de cassation refuse de considérer comme une faute pénale l’homicide accidentel d’un enfant à naître en invoquant l’interprétation stricte de la loi pénale. « On ne peut pas tuer quelqu’un qui est n’est vivant parce qu’il n’est pas encore né. » Cela revient à refuser le statut d’être vivant à l’enfant

reconnu, le nom deviendrait son troisième prénom et il possèdera le nom de l’auteur de la reconnaissance. §2/ L’attribution du nom par le mariage. Il y a une règle coutumière qui veut que la femme qui se marie prend le nom du conjoint. L’hypothèse du divorce pose cependant problème. L’article 264 du CC prévoit un principe et deux dérogations : Principe : perte de l’usage du nom du mari en cas de mariage. Elle peut cependant conserver le nom si le mari est d’accord ou si le juge le lui autorise, devant

distinction, un clivage entre les personnes et les choses. C’est une distinction fondamentale. Tout d’abord, les personnes sont des sujets de droit. Elles ont vocation à être prises en compte par les diverses situations définies par le droit (se marier, divorcer, voter, …) et elles sont aptes à être titulaire de droit. Les choses quant à elles sont des objets de droit. Les personnes ont des droits sur les choses. En revanche, les choses n’ont pas de droit sur les personnes. Tout notre droit est fondé sur