Divorce Pour Faute Transsexualisme

l'initiative du juge. A) l'équité autorise par la loi La loi renvoie parfois expressément à l'équité dans les matières les plus diverses l’art 815 13 du code civil ou encore 505 sur l'accession. L’Article 278 sur le divorce ou 1579. Ex : l'art 278 du code civil dispose en cas de divorce par consentement mutuelle le droit aux époux de fixé le montant des compensations compensatoire devant le juge qui homologue la convention. Mais le juge peut refuser cette compensation si celle-ci est inégale entre

posé la condition que les cendres soient conservées dans une urne ou dispersé mais en leur totalité. Concernant les cendres, arrêt du 19 Janvier 2011 de la cour de cassation, chambre social : un employé d’un crématorium qui avait été licencié pour faute lourde car il a mis les cendres des cadavres avec les ordures dans des sacs poubelles. La cour de cassation a approuvé cela en considérant que «  l’employé avait manqué gravement à ses obligations professionnel en méconnaissant par négligence les prescriptions

des actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine, et qui risquent d’en diminuer la valeur. La vente par exemple est un acte de disposition). Le représentant doit rendre des comptes sur sa gestion, et il est responsable de sa faute ou de sa négligence dans la gestion. Le juge peut mettre fin à la mission du représentant, il peut donc le remplacer, notamment s’il apparait que le représentant gère mal le patrimoine du présumé absent. Si une succession s’ouvre pendant cette période

..................................................................95 a. Immutabilité du sexe ...............................................................................................................95 b. L’exception : le phénomène du transsexualisme saisi par le droit ..........................................95 §2 : La personne morale..........................................................................................................................................96 A. La notion

délit ou quasi délit civil qui engendreront la responsabilité civile, qui fait naitre au profit de la victime un droit à réparation, à créance. Art 1382 du CC : «  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ». 3) Distinction entre fait et acte juridique La loi fait produite des effets juridiques à un fait alors que dans l’acte juridique, c’est la volonté de deux ou plusieurs hommes qui vont produire des effets juridiques

..................................................................95 a. Immutabilité du sexe ...............................................................................................................95 b. L’exception : le phénomène du transsexualisme saisi par le droit ..........................................95 §2 : La personne morale..........................................................................................................................................96 A. La notion

jugement a des effets sur la personne,dès lors qu'un jugement constate la présomption de l'absent le droit présume que l'absent est toujours vivant son mariage reste valable et demeure jusqu'à ce qu'il y est eu la démonstration de la mort ou lorsque le divorce est prononce,cette présomption de vie ne joue pas pour l'exercice de certain droit,elle ne joue pas pour l'exercice des droits qui nécessite la preuve que la personne est en vie c'est le cas de la vente viagère ainsi que de la créance alimentaire

appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges en

aujourd’hui que le sexe n’est pas forcément biologique. On peut avoir d’autres composantes, tel que le sexe psychologique. I) Le changement de sexe. Le changement peut être la conséquence d’une intervention chirurgicale : - dans le cadre de transsexualisme : trouble de l’identité sexuelle caractérisée par une opposition entre le sexe anatomique et le sexe psychologique. - dans le cadre de l’inter-sexualisme : personne hermaphrodite, il y a ambiguïté sexuelle. Cela peut être suivi par un changement

l'objet de sanctions répressives et définissent les infractions, les peines, et les modalités d'intervention face à la délinquance. Le droit n'est donc pas que le droit pénal, le phénomène juridique est plus vaste et peut aussi bien traiter du divorce, du mariage, de la filiation, des contrats, de l'activité commerciale. Toutes les activités humaines font l'objet de règles. - Deuxième idée : Le droit est aussi composé de règles d'organisations et non pas seulement d'interdit. Lorsque le code