Divorce Pour Altération Définitive Du Lien Conjugal

BTS BLANC DROIT Développement structuré Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ

Divorce et procédure - 229 : 230 et 232 250 et s. 233 et 234 237 et 238 242 251 et s. 244 245 246 247 247-1 247-2 259 259-1 259-2 les cas de divorce : le consentement mutuel (accord des 2 époux sur le principe et les effets du divorce) : la procédure pour le consentement mutuel : divorce accepté (signature d’un PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage) : altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation minimum au jour de l’assignation en divorce)

qui descendent de la même personne Exemple : entre frère et sœur les mêmes parents… Entre cousins les mêmes grands parents Les demi- frères et demi sœurs ont un lien collatéral aussi mais soit Utérin soit Consanguin 2 La notion de degré C’est le degré de proximité des personnes dans le lien de parenté. Exemple : Affectivement plus lié a sa mère qu’a sa tante. En ligne directe chaque génération fait un degré (mère et fille = 1 degré) En ligne collatérale il y a 2

les principeaux par la suite lien d adoption. Lien de parenté = lien du sang issu de la filiation Articles 741 et 742 du C.C le lien peut etre en ligne,direct ou collatéral. Direct = relie les ascendant aux déscendants collatéral = relie des personnes qui on un auteur en commun. Le lien d alliance = lien de droit issu du mariage,créer un lien entre les époux et la famille du conjoint.en ligne direct,collatéral. Le lien d' adoption = volonté d 'adopter,lien entre l adoptant et l adopté

Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration

l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment

possibilité de déroger à cette règle sous autorisation du président de la république. De la même manière que des personnes qui vont se retrouver anciens alliés à la suite de la dissolution d’un mariage seront libre de se marier si la personne qui faisait le lien est décédée. Les conditions de formes portent sur des formalités antérieures au mariage et sur des formalités le jour de la célébration. Les formalités antérieures : Plusieurs pièces sont à produire de la part des deux époux, ils sont énumérés

L’interdiction s’étend au lien par alliance c'est-à-dire entre beau-père et belle-fille (ou à présent beau-fils) et entre belle-mère et gendre (ou à présent belle-fille) ; entre l’enfant d’une personne et le conjoint de celui-ci (marâtre, parâtre) et également dans l’adoption simple entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté. Dispense peut être accordée en cas de décès de la personne qui créait l’alliance mais pas en cas de divorce. → Entre frères et sœurs

Le Divorce : | Introduction : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. On distingues 4 types de divorces : Les causes de divorces : | Pourcentage en France

marqué qu’aujourd’hui. Les tribus, étant elles-mêmes constituées de familles, et un phénomène important. L’Etat va de plus en plus prendre en charge les individus de sorte que l’on va assister à ce qu’on appelle une dissémination du groupe familial. Le lien n’en demeure pas moins fort, même s’il a évolué. D’un point de vue économique, la famille constitue une unité économique importante. Elle peut être une unité de production. Là encore, il s’agit d’une dimension essentielle dans les sociétés dites