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articles de droits les plus importants

378 mots 2 pages
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Divorce et procédure
-

229 :
230 et 232
250 et s.
233 et 234
237 et 238
242
251 et s.
244
245
246
247
247-1
247-2
259
259-1
259-2

les cas de divorce
: le consentement mutuel (accord des 2 époux sur le principe et les effets du divorce)
: la procédure pour le consentement mutuel
: divorce accepté (signature d’un PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage)
: altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation minimum au jour de l’assignation en divorce)
: divorce pour faute
: procédure applicable aux cas de divorce autre que le consentement mutuel
: divorce pour faute : incidence de la réconciliation postérieure à la survenance des faits
: divorce pour faute : demande reconventionnelle / torts partagés
: divorce pour faute et séparation de corps présentés concomitamment
: la technique de la passerelle : vers le consentement mutuel
: la technique de la passerelle : vers le divorce accepté
: la technique de la passerelle : altération vers faute en cas de demande reconventionnelle
: la preuve du fait allégué en tant que cause du divorce
: loyauté de la preuve
: force probante des constats

Conséquences du divorce
-

264 : usage du nom du conjoint
265 : sort des donations (distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage)
266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage
1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial)
270 : Prestation compensatoire
271 : conditions PC
274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession )
275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge)
276 : PC et rente viagère
278 : PC et consentement mutuel
285-1 : bail forcé

Séparation de corps (article 296 et suivants)
- 297 : divorce et demande reconventionnelle en séparation de corps
- 297-1 : divorce et séparation de corps présentés concomitamment
- 299

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  • jurisprudence strasbourgeoise
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    Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels.….

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    Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

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  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 14 mars 2006
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    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Metz.….

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  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 2006
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    , qui vient ». Cet article 515-8 du code civil évoque le concubinage comme une union solide et sincère et ou donc toute rupture peut entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet.….

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  • Cardin
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    En droit l’article 229 du code civil dispos que le divorce peut être prononcé dans 4 cas : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit l’altercation définitive du lien conjugal, soit de la faute. Ici c’est le divorce par altération définitive du lien conjugal. En droit les articles 237 à 241 du code civil précise son régime.….

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  • Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
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    5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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  • Droit
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  • Ddhc
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  • Blabla
    2475 mots | 10 pages

    Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction avec la portée de l’obligation essentielle A) Le rappel théorique de la jurisprudence Chronopost B) Le constat pratique de la sauvegarde de la substance de l’obligation essentielle II) L’efficacité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de faute lourde subjective A)….

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  • Commentaire d'arrêt 27 février 1970
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    A ce propos, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 fait office de revirement de jurisprudence concernant la question de la légitimité de l’action en réparation de la concubine lorsque le concubin est victime d’un préjudice. Un individu est victime d’un accident de la route et décède du fait des lésions survenues à l’occasion de celui-ci. Sa concubine agit alors en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi par son concubin. Les juridictions pénales ont déclarées le défendeur responsable de l’accident ainsi la concubine a agi devant les juridictions civiles pour que lui soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.….

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  • : La séparation des pouvoirs et le régime parlementaire
    1912 mots | 8 pages

    Intro : L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est un concept né de différents auteurs du courant des Lumières, tels Montesquieu et Locke, conçu au départ comme un moyen de protection contre l'arbitraire royal et comme un outil de défense des droits fondamentaux des « citoyens ». On distingue trois types de pouvoir : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le régime parlementaire est actuellement commun à tous les Etats d'Europe, même s'il….

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