Distinction Spic Spa

de la décision du tribunal des conflits du 29 janvier 1921 intitulé « société commerciale de l’Ouest africain » plus connu sous le nom de BAC d’éloca. Le juge va considéré dans cette décision qu’une activité doit être soumis a une autorité privée, SPIC « service public a caractère industrielle et commerciale », afin de mieux s’incéré dans le secteur économique). Le législateur lui même va décider de faire échapper une activité administratif au droit administratif en confiant compétence au juge judiciaire

l'égalité. Mais bien plus encore, on distingue encore deux catégories selon l'objet et le régime juridique du service public, il s'agit des Services Publics administratifs (SPA) et des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ce dernier ayant généralement un régime de droit privé. La distinction entre les SPA et les SPIC n'est pas toujours évidente, on retrouve fréquemment des principes truffés de nombreuses exceptions faisant de l'étude du service public un véritable parcours du combattant

normes jurisprudentielles les PGD, ces actes lorsqu'ils y sont contraires sont immanquablement annulé en cas de recours. A) Le respect par l'administration des PGD Le juge administratif applique les principes généraux du droit sans faire de distinction entre les différents principes quant a leur valeur juridique.Leur violation entraîne l'annulation tant des actes administratifs réglementaires y compris des ordonnances non-ratifiées sauf si la loi d'habilitation les écarte expressément. Les PGD

conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis à une gestion publique, contrairement aux SPIC qui relèvent d’une gestion privée. La création de la catégorie des SPIC est la conséquence de la reconnaissance par la jurisprudence

de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler

avant, on a pas besoin des deux aspects, alors les origines sont bien plus anciennes. I) L’antiquité et la Rome Antique Les Grecs ont créer une distinction entre le domaine public et le domaine privée, littéralement siégé dans le domaine public les représentants du peuple, chaque citoyen disposer d'une propriété du domaine privée. Cette distinction entre domaine privé et public a été institutionnaliser, chez les romains, avec la Res Publica. Sont nés à cette époque les premiers contrat administratif

Ainsi la fourniture d’un annuaire constitue un service universel de télécom CHAPITRE 2 : les différentes catégories de services publics : On peut distinguer les services publics constitutionnels et les autres services publics. On fait une distinction classique entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. I Services publics constitutionnels et autres services publics Le conseil constitutionnel a consacré le principe de l’existence de services publics

législatifs et réglementaires alors qu’il n’a pas de clauses exorbitantes du droit commun CE 19/06/1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Toutefois cette règle connaît une très importante exception, les contrats conclu par les SPIC avec leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé quelque soit leurs clauses : C.E. 13/Octobre 1961 établissement Campanon Ray. Ce critère de la clause exorbitante va permettre au cocontractant et en particulier à la personne publique

juge judiciaire. Le CE estime que le contrat ne relève pas de clause exorbitante du droit commun. Cette notion est également concurrencé au travers de Arrêt du TC du 22 janvier 1921, «  Arrêt société commerciale de l’Ouest Africain »: Distinction entre SPA et SPIC, et donc du régime juridique, ce qui montre que le service public ne génère pas forcement une compétence du JA. C- L’hypothétique résurgence du critère de service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par

tenir la distinction du droit administratif à la notion de personne publique. Or on a une idée exacte de qui sont les personnes publiques. On pourrait en faire la liste. Mais c’est une définition qui est néanmoins erronée car il existe de nombreuses situations où des personnes morales de droit privé sont soumises au droit administratif. De plus cette définition prend le soin de s’attacher à dire que le droit administratif concerne les règles qui sont distinctes du droit privé. Mais la distinction devient