Distinction Spic Spa

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

latus qui signifie côté, et, par extension, auteur ou partie. ► Cette présentation prête à confusion. ➢ Ce n’est pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral - le critère de la distinction n’est pas quantitatif. Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral

La distinction cardinale : EPA et EPIC [modifier] Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d'établissements publics :  les établissements publics à caractère administratif (EPA) ;  les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que cette distinction cherche à épouser celle entre SPA et SPIC, le Conseil d'État a de longue date noté que pareille distinction recouvrait

de la catégorie des SPIC CE Union syndicale des industries aéronotiques 1956 3 critères de distinction entre SPA et SPIC -objet du service (bénéfice pr SPIC / désintérressé SPA -Origine des ressources -modalité de fonctionnement du service TC Préfet du Val d'Oise 1979 Ds les SPA lagement financé par le contribuable et par la participation financière des personnes morales de Droit public CE Syndic nat de défense de l'exércice libéral de la médecine 2007 Ds les SPIC, financé par redevance

sport). Pour les pers privées à qui on confie un service pub, leurs actes règlementaires pour le fonctionnement des services relèvent de la compétence du juge administratif. §2 : Les exceptions à la compétence du juge administratif C’est une distinction qui dit que le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée et des libertés fondamentales. Cette tradition est ancienne et remonte au XIXème siècle et aux grands travaux napoléoniens. La voie de fait C’est une action de l’administration

intervienne dans l’économie. Dernier exemple : M. Combarnous président de la section contentieux du CE dans les années 70 : très célèbre chronique Combarnous. Il est invité à participer à un grand colloque à Rouen en 1980 et qui porte sur le thème : le SPIC dans la société française d’aujourd’hui. Combarnous est invité à intervenir sur la conception que le CE développe en matière de SP. Combarnous donne une définition du SP, cette définition est emblématique de la manière dont le CE pense le droit administratif

droit - 35 - D. Valeur des principes généraux du droit - 36 - CHAPITRE 2 : Le principe de légalité - 36 - Section 1 : Portée du principe de légalité en période normale - 36 - §1. Obligation d’abstention et obligation d’action - 37 - §2. Distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée - 37 - A. Compétence liée - 37 - B. Pouvoir discrétionnaire - 38 - Il laisse à l’Administration une certaine marge d’application. Le pouvoir discrétionnaire est susceptible de gradation. (contraire

l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit régissant l’ensemble des relations économiques, approche qui, liée à l’objet d’étude des juristes, transcende fatalement les distinctions traditionnelles - et, il faut bien l’avouer, inadaptées - existant entre droit privé et droit public, ou même, entre droit interne et droit international. Néanmoins, il serait impossible de traiter en un seul cours de l’ensemble de ces matières

délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. » Le critère de la distinction contrat de délégation de service public – marché public réside donc dans la réponse à la question suivante : est-ce que la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service

charge et qui sera soumise à des règles particulières, cette prise en charge peut être faite de façon directe ou indirecte, étant entendue que certaines prestations, bien que étant le fait du service pub, peuvent être soumises au D pv, c le cas des SPIC (Services pub industriels et commerciaux). Section 2 – Etats des lieux des services pub. Section 2 : Etat des lieux des services publics. Malgré les directives de l’Union européenne qui tente de modifier les missions de l’administration. La problématique