Distinction Rep Rpc

police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas

sur l'IG : mais certaines DDr peuvent y être affectées.→ Blocs DP et DPr pas homogènes : "échelle de la domanialité", aux 2 extrémités : régime juridique exclusif de DP / de DPr. Entre : multitude de régime teintés de règles + ou moins – de DP.→ Distinction pas suffisante car laisse de coté des biens/droits dont on ne connaît pas la nature.II – Consécration de la notion par le droit positif 1) Les critères généraux de la domanialité publique A) L'appartenance du bien à une PPuCG3P consacre la thèse

La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être

General of Fair Trading EIPR = European Intellectual Property Review FSR = Fleet Street Law Reports H.L.C. = Clark's House of Lords Cases (9-11) 1847-66 ICLQ = International and Comparative Law Quarterly L.Q.Rev. = Law Quarterly Review QB = Queen's Bench RPC = Reports of Patent, Design & Trade Marks Cases Russ. & M. = Russell & Mylene's Chancery Reports (39 ER) 1829-31 Vaugh. = Vaughan's Common Pleas Reports (124 ER) 1665-73 Ex. = Exchequer Reports (154-6 ER) 1847-56: Law Reports Exchequer 1865-75 Ch. =

Le stade ultime sera atteint avec les sénatus-consultes suivants : 18 mai 1804 va faire apparaître l'empire. Nouvelle révision de la C. On qualifie souvent la C de l'An XII. Changement de régime, l’art 1 er dispose que le gouvernement de la Rép est confié à un Empereur qui prend le titre d'Empereur des français. Empereur = Napoléon Bonaparte dont la charge est héréditaire. Une nouvelle forme dynastique apparaît, le régime ne s'embarrasse plus de la démocratie. Caractère franchement despotique

2014 Dr. Sociétés éd. fasc. GADIP Gaz. Pal Ibid IECL J.-Cl. Intern. J-Cl. Europe J.-Cl. Stés JDI J. Intl. Arb JOUE L.P.A OCDE op. cit. RCADI RDAE RDAI RDBF Rép. Communautaire Dalloz Rép. International Dalloz Rép. Stés Dalloz RGDA RGDIP RIDC RLD civ. RLDA Rev. Sociétés Rec. RID comp. RID éco. Riv. dir.int. civ. e proc. RMCUE RJC RJDA RJS RPC RTD com. RTD eur. RUU Revue Droit des sociétés Edition Fascicule Grands arrêts de droit international privé Gazette du palais Ibidem (au même endroit International

légalité. Ainsi allons-nous, en conséquence d’abord étudier les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (I), avant de nous interroger, au regard des évolutions et de la multiplication des procédures, sur la persistance de la distinction, dans les faits, et au travers des vicissitudes du droit et des jurisprudences, entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux (II). Figure [ 13 ] : La Conseil d'Etat, au Palais Royal I) La recevabilité du recours

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ».          Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités

nouveaux pouvoirs s’exercent d’abord sans que les principes généraux commandent leur mise en œuvre. La mise en œuvre reste contrôlée par un juge classique, ordinaire. Existe-t-il un droit Af anglais ? Idée même d’un droit Af est né tard. Distinction public/privé reste encore discutée. Existence d’un droit AF comme branche autonome est niée. Judge made law : l’absence d’un juge spécialisé dans les matières appliqués à l’A° entraine la difficulté à faire émerger un corps de règles particuliers