Distinction Rep Rpc

juridictionnel : les actes administratifs de droit privé non détachable de l’exercice de la fonction juridictionnel judiciaire . Pendant très longtemps, arrêt du TC 1952, préfet de la Guyane qui proposait une distinction : si concerne organisation du SPA : JA / si concerne le fonctionnement du SPA : JJ. · Au sein du fonctionnement : La décision de saisir un tribunal, la décision d’exécuter un jugement, une libération conditionnelle… une décision relative

nomination au tour extérieur est une nomination par l’exécutif (le président de la République). Il nomme par 1/3 des emplois de conseillers et ¼ des emplois de maîtres des requêtes. Ces personnes sont nommées et intègrent le corps des membres du CE sans distinction des autres. Les règles de nominations : conditions de fond : +45 ans pour être nommé comme conseiller, +30 ans et 10 ans de SP pour être maître des requêtes. Condition de forme : solliciter l’avis du vice président du CE sur les personnes qu’il

Barrena illustre les enjeux fondamentaux de la distinction entre le contentieux de l’excès de pouvoir et celui de pleine juridiction dans le cadre du contrôle juridictionnel de légalité des décisions administratives. Avant que le juge se prononce sur le litige qui lui est soumis se pose la question de savoir à quelle date il doit se situer pour porter son appréciation. Or, la réponse à cette question est directement commandée par la distinction des contentieux. En effet, elle dépend du rattachement

DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 32 3 C. LEGALITE 2 D. LE CONTENTIEUX DE LA REPRESSION 3 II. LA CLASSIFICATION MATERIELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 4 A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF

auttés adm ». Il constitue le « noyau dur » de la compétence administrative. Depuis la décision du CC du 23 janvier 1987, la compétence du JA pour opérer des REP est un PFRLR. CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX A la fin du XIX siècle, LAFERRIERE distingua 4 branches du contentieux adm : • Le contentieux de l’annulation, avec le REP : ce recours est une demande adressée au juge tendant à l’annulation d’un acte administratif. • Le contentieux de pleine juridiction (ou de plein contentieux) :

SPA qui sont édictés par la mission du SPA , cumulatif et qui s’accompagne de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique; si ces conditions ne sont pas remplies l’acte est régi par le domaine privé. Section 2: Le problème de la distinction entre personne privée et personne publique Deux conditions d’incertitude: Organisme qui est chargé d activité d’intérêt général et la loi n’a pas précisé la nature juridique de l’organisme (droit privé ou public). En absence de tout autre élément

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

une question préjudicielle à la CJUE. CE, 1984, "Société protection de la nature" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive. CE Ass., 1989, "Cie Alitalia" Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois. CJUE

indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES

Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. | Prince