Distinction Rep Rpc

exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon

Les règlements autonomes ne sont pas soumis à la loi, cependant, des matières sont devenues règlementaires alors que des lois étaient intervenues dans ces domaines. Ces lois s’imposent à l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge

d’état estime que le contrat des personnels qui participe à l’exécution même du service public sont des contrats administratifs. Si l’employé ne participe pas directement au mission de service public sont contrat est régi par le droit privé. Cette distinction est opéré par le conseil d’état 4 juin 1954 Vingtan et A ffortit. Le contrat entre un médecin et un employé est n contrat administratif, le contrat entre un théâtre un artiste est un contrat administratif et un contrat entre un gardien d’immeuble

synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements

du CC et de la CEDH, le CE a accepté d’édicter un droit commun procédural pour le DA répressif : il a appliqué le principe « non bis in idem », le principe selon lequel les LP sont d’interprétation stricte. §2. Le contentieux de l’annulation (ou REP) Ce contentieux présente deux traits dont le second est moins net. A/ Contentieux d’OP Le recours en annulation est destiné à annuler un acte parce qu’il viole la hiérarchie des normes. Lorsqu’on dit qu’un acte est illégal, cela signifie

une codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations.  Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration

1937-1945  déclarée après invasion de partie orientale de la Chine par Armée japonaise. En effet  apd 1931  invasion Mandchourie par les Jap, qui mènent pol expansionniste. 1940  régime pro-jap mis en place à Nankin A partir de 1941  entrée de Rep de Chine au côté des Alliés (Jap de l’autre côté). Echec des Jap, car territoire trop vaste et non stabilisé + défaite du Jap ds le cadre de la seconde guerre mondiale  reddition du Japon. L’attaque japonaise cependant  permet trêve dans guerre civile

juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique

ministres, maire, doyen ) Tous forme, une autorité administrative. Comment s'opère la distinction Une personne morale est une fiction juridique, un groupement de personnes physique et d'intérêt collectif qui constituent à lui seul un sujet de droit. Alors que les autorité administratives ce sont au sein de ces personnes morales, des organes qui ont le pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale. Distinction entre l'administration centrale et l'administration territoriale qui forment le

le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié