Distinction Rep Rpc

se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont

réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas grief pour un REP ou s'agit-il d'AAU faisant grief. On à plutôt penchait pour la première solution, le procédé même des circulaires concerne le chef de service qui l'édicte et les agents publics qui en sont les destinataires. Dès lors, il s'agirait d'un document interne

à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce qu’il véritablement un défendeur ? C’est assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur

systèmes est très influencé par le droit communautaire, dans ce dernier système il n'y a pas de différenciation. Quand il y a une norme qui nous vient du droit communautaire on l'insère dans les deux systèmes, le droit communautaire lisse ces deux distinctions. III_L'évolution vers une plus grande efficacité et un plus grand réalisme Jean RIVERO écrit un article appelé 'Le huron au Palais Royal' Dalloz 1962, chr. p. 62; dans cette articles J.R fonctionne un peu comme dans les Lettres Persanes

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

1993-1995 et Jospin-Chirac : 1997-2002. V. La représentativité C. Le principe de l’élection La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinctions d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voix du referendum. Les différents niveaux

« contentieux administratif ».. Il y a de tout et n'importe quoi. Encyclopédie Dalloz de contentieux administratif, 3 volumes. (Voir juridiction administrative et classification des recours) 4 types de recours: Contentieux répressif, RPC, REP, Recours d'interprétation. Note: Le contentieux répressif ou de la répression: pas le plus important. L'objet de la requête, ce sur quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours

sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon

exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon

exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon