Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

s’adapter a la diversité des situations rencontrées = La Flexibilité Du Droit ( Ex : Loi de 1975 ) Loi du 23 decembre 1985 : loi relative a l’egalité des epoux dans les regimes matrimoniaux , et a l’egalité des parents, dans la gestion des biens de leur enfants mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : Loi Malhuret, retouchant l’autorité parentale . Loi du 8 juillet 1993 : relative a l’etat civil , la filiation , a l’autorité parentale et a la procedure civile . L’enfant peut intervenir en justice et defendre

la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause de l obligation et cause du contrat puis dire laquelle s applique dans l arrêt. Difficulté le savoir; donc la théorie de la cause est difficile a classer. Utilisation plutôt de la cause objective au regard du service que promet chrono, mais

s’interroger sur les sources de l’obligation, les quelles sources constituent le fondement de ce lien juridique, cela nous renvoi à la notion de source de droit, car les obligations ont comme source principale le code civil, il contient des dispositions relatives à l’ensemble des obligations. Ainsi il y a les obligations conventionnelles (art 1001 et suivant) et il s’agit de tout le titre 3 du code civil : Chapitre 1 : dispositions préliminaires, le code civil procède à une classification des contrat ;

le mariage est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres c'est relatifs et possible de demander une dérogation). a) Les empêchements absolus : -le mariage est prohibé pour les personnes de parenté en ligne direct (quelques soit le nombre de génération entre l'ascendant et le descendant) ->

obligations qui portent sur autre chose qu’une somme d’argent, sont ce qu’on appelle des obligations en nature. Elle comprend les obligations de faire et de ne pas faire et de donner (mais pas d’argent). L ’intérêt majeur qui est attaché a cette distinction réside dans le mode d'exécution forcée de ces obligations. Une obligation de somme d’argent est toujours susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée en ce sens que l’on peut toujours contraindre le débiteur qui ne paye pas à s'exécuter comme

être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était

époux n’ont pas l’intention de fonder une famille, mais obtenir un des effets du mariage comme la nationalité. Note 4 sous l’art 146 du code civil. Pour légitimer la naissance d’un enfant, on ne considérait pas que cette conséquence vaut pour la nullité du mariage. Si c’est une conditions successoral ou alors fiscale, le mariage peut etre considéré comme nul. Cependant l’officier civil ne peut pas préventivement annuler le mariage siil a des doutes, une des lois de Pasqua avait été censuré

est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage

préjudice peut être réparé par l’auteur (argent). 2-Les degrés du caractère obligatoire 2 catégories de règles : - règle impérative ( c’est la plus forte, on doit toujours la respecter ( appelé aussi la règle d’ordre public. Ex : toutes les règles relatives au mariage. - Règle supplétive ( on peut y déroger par choix. Cette règle prévoit un dispositif particulier et que l’on peut choisir un autre dispositif. Si les individus ne prévoient rien, c’est la règle supplétive qui va s’appliquer

réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans