Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

Cette distinction n’est pas que pédagogique. Elle présente également un intérêt pratique évident : * La preuve d’un fait juridique est une preuve libre. La preuve d’un acte juridique, au contraire, est une preuve légale. On ne peut prouver un acte juridique que par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins

onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas prévu cela. Le juge peut modifier les termes du contrat, mais seulement si les parties ont donné leur accord. Section II – La classification des contrats § 1 – Les distinctions relatives à la réglementation du contrat A). La distinction contrats civils et contrats commerciaux Les contrats commerciaux sont les contrats conclus dans 2 hypothèses : Les contrats commerciaux entre commerçants pour les besoins de leur commerce. La théorie de l’accessoire

art 1442 à 1445 du CC. ➢ Obligations de donner prévues à l’art 1136 du CC. Le débiteur s’engage à transmettre un droit. L’obligation de donner suppose la transmission d’un droit (droit de propriété ds une vente immobilière). Ultime distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultats. L’obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour remplir sa prestation dont le résultat n’est pas garantit. L’obligation de résultat : le débiteur doit atteindre

essentiels du contrat. Par exemple, l’offre de vente doit au moins préciser la chose et le prix (art 1583). Un simple « oui » peut former le contrat. Exple : contrat électronique, loi de 04 précise les éléments obligatoires (art 1369-4 Cc). B. Distinction de l’offre et des notions voisines La conclusion du contrat peut être précédée d’une négociation à ne pas confondre avec l’offre. Elle peut être des discussions libres (invitation en pourparler) ou très poussé (avant contrat). 1) L’invitation

acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement de caution. Les juges du fond estimèrent irrecevable la demande en nullité du cautionnement, la caution se pourvut en cassation prétendant que le dol du créancier constituait une exception inhérente

 personnes  en  vertu  duquel  l une  des  personnes  est  en  droit   d exiger  de  l autre  une  prestation  quelconque.     C)  La  classification  des  obligations     1)  Classification  des  obligations  d après  leurs  objets     a) La  distinction  entre  obligation  de  donner,  de  faire,  ou  de  ne  pas  faire   Une  obligation  de  donner  c est  l obligation  de  transférer  la  propriété  d une  chose  à  titre  gratuite  ou   titre  onéreux.   Une  obligation  de  faire  c est  une

celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la distinction de ces deux types de contrat : intérêt quant à la preuve, intérêt quant au fond. S’agissant de la preuve, il existe un régime propre à chacun de ces 2 types de contrat. L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties spécialement

contrats réels : accord de volonté des parties + remise de la chose qui est pas obligation mais condition de validité du contrat (dépôt prêt) CONSÉQUENCES : Si formalités pas respectées dans formation contrats solennels : nullité absolue Si chose pas remise dans contrat réel : nullités + inexistence du contrat Contrats négociés /d’adhésion/forcés DEFINITION : contrats négociés ou de grès a gré : parties discutent, peuvent le faire longtemps , d’un manière détaillée et personnalisée EX :contrat de

principe doté de la capacité juridique. L’incapacité est exceptionnelle et concerne tout les mineurs et les majeurs protégés. Article 1125 du Code Civil : le cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour solliciter la nullité du contrat. L’incapacité du personnel soignant face à ses patients. c) L’objet. L’objet est, techniquement, l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs

Moderniser les sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence » ces objectifs sont ceux de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative au suretés. De la simplification du mode de réalisation des suretés à la modernisation de l’hypothèque, cette réforme a conduit à l’introduction d’un Livre IV dans le Code civil relatif aux suretés. Avant cette réforme, la gage appartenait