Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

L’erreur est-elle compatible avec le doute. La jurisprudence répond oui en se contentant d’une conviction erronée du demandeur. L’erreur est admise si le vendeur croit que le vendeur n’est pas de Poussin. Oui il peut donc y avoir erreur et ensuite nullité de la vente. (En l’absence d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque au moment de la vente, les deux parties ont accepté un aléa qui l’a empêché toute contestation ultérieure. Exemple : en vendant le tableau le verrou attribué

- Enfin la Commission européenne a proposé un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration

alors d’obligation pécuniaires 1. Obligations en nature Les obligations en nature ont pour objet une prestation autre que le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie

mariage posthume. Valeur : plus de distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes donc le mariage posthume n'a pas d'intérêt. Il est juste utile pour les sentiments. Deux conditions pour célébrer un mariage posthume : Il faut des motifs graves, il faut l'autorisation du président de la rep qui va apprécier la réalité du consentement du défunt et il fallait que soient accomplies des finalités en vue du mariage. 4) La cour de cass accorde la nullité du mariage (consentement, capacité

en nature : transfert de propriété ou exécution d'une prestation. 1. Les obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne

juridiquement obligatoires qui ne créent pas d’obligations ne sont pas des contrats. Cette terminologie n’est pas toujours respectée, le CC emploie indifféremment le terme contrat et convention l’un pour l’autre. Aucun intérêt pratique n’est attaché à la distinction du contrat et des autres sortes de conventions. En revanche il est important de distinguer le contrat des conventions qui ne sont pas juridiquement obligatoires. Ces dernières restent dans la sphère du non droit. Les actes de complaisance ne sont

résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation de réparer un dommage

délit est totalement inconsistante. La séparation du délit et du quasi délit est artificielle et inintéressante. Une classification fermée aux sources nouvelles telles que l’enrichissement sans cause, la responsabilité sans faute… 2) Distinction de l’acte juridique et du fait juridique L’acte juridique correspond à toutes manifestations de volontédestinées à produire des effets de droit. Il s’agit de tout acte volontaire qui a été spécialement accompli en vue de produire des effets de

personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques