Distinction Meuble Immeubles

mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte. Chapitre 1 : définition négative du bien 2 catégories : personnes

nullités de l’acte. On distingue deux catégories de nullité : La nullité absolue et la nullité relative Cette distinction ne traduit aucune différence dans les effets de la nullité. Dans les deux cas, la nullité à un effet rétroactif, c'est-à-dire que non seulement l’acte est annulé pour l’avenir mais aussi les effets qu’il a eu dans le passé sont anéantis. La distinction nullité absolue/ nullité relative exprime simplement une différence d’ouverture de l’action en nullité ainsi qu’une différence

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

En vertu de tout se qui se précède il est nécessaire d étudier en première partie la distinction entre la propriété et la possession (I) et en seconde partie leurs ressemblances (II) I- La distinction entre la possession et la propriété :

Problématique : Qu’advient-il des biens suite à ces causes ? Dans une première partie, nous allons définir ce qu’est un bien, qu’il soit meuble ou immeuble. En seconde partie, nous allons présenter certaines causes du partage des biens telles que le mariage ou l’héritage. Plan I. Qu’est-ce qu’un bien ? 1 Les biens meubles 2 Les biens immeubles II. Les causes Le mariage 1) Les régimes matrimoniaux 2) Le divorce

Droit Civil Les personnes, les biens : Opposition majeur du droit civil. « Plus qu’une distinction, elle est une hiérarchie. La personne est la plus grande des richesses car elle a une valeur infinie. Les richesses du monde sont données à l’homme pour qu’il en soit le maître. » Philipe Malaury et Laurent Aynes. Primauté par rapport aux biens. La distinction personne / bien est une distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout

choses : 56 I : Distinction biens meubles ou immeubles : 56 A : Bien immeubles : 56 1 : Les immeubles par nature : 56 2 : Les immeubles par destination : 57 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent : 57 B : Les biens meubles : 58 1 : Les meubles par leur nature : 58 Cas des billets de banque et de titre au porteur 58 2 : Les meubles par détermination de la loi : 58 3 : Les meubles par anticipation : 58 C : L’intérêt et les conséquences de la distinction : 59 II : Les autres

pour des situations postérieures mais toute fois pour des situations qui se prolongent dans le temps, cette loi nouvelle peut avoir un effet immédiat. A) Les théories : 1) La théorie classique : La théorie aussi dite libérale, elle opère une distinction entre les droits acquis et les simples expectatives. Elle ne peut pas remettre en question des droits acquis (entrée dans notre patrimoine, un tiers ne peut pas les remettre en question), mais elle peut modifier ou supprimer les simples expectatives

sol et le sous-sol appartiennent à une autre personne qui s'appelle le trefoncier. - L'emphytéose → bail immobillier de longue durée, entre 18 et 99 ans. - Les servitutes → amménagement entre 2 immeubles, appartenant à des proprio différents, pour l'usage et l'utilité de l'un d'entre eux. (ex: La sertitude de passage, permet au proprio d'un terrain enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) d'utiliser la propriété voisine à charge d'en indemnisé

y a une séparation entre le droit et la religion. Mais il existe certains pays (exemple : musulman) où les préceptes religieux tiennent lieu de loi civile. En droit français, il y a une séparation. Mais le droit c’est inspiré de la religion. La distinction trouve son origine dans la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’église et de l’état. De cette loi découle une dualité des règles. Parfois, ces règles sont superposées. Par exemple, le mariage religieux vient s’ajouter au mariage