Distinction Meuble Immeubles

1909 prévoit comme éléments corporels le matériel d'une part et les marchandises d'autre part. La distinction est assez simple : le matériel comprend tous les meubles corporels qui permettent l'exploitation du fonds de commerce : outillages, machines, les meubles meublants les marchandises comprennent tous les meubles corporels destinés à être vendus : d'ailleurs l'achat et la revente de ces meubles est l'objet même de l'exploitation : appelé généralement le stock. Il peut y avoir un doute quant

bien désigne également et de manière plus abstraite, les droits qui portent sur ces choses. Et ces droits sont au moins aussi importants que la chose elle-même. Si la chose possède une telle valeur, c’est grâce à ces droits. S’agissant des droits, distinction entre les droits réels qui portent sur des choses, et les droits personnels qui lient entre elles deux sujets de droits (débiteur/ créancier). Les biens forment avec les droits personnels, la composante active du patrimoine. Les droits réels et

l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble et incorporels, ou des grands auteurs qui perçoivent de l’argent de bien incorporels. Les connaissances valent maintenant plus que les biens, les terrains. Mise en place du code de la propriété intellectuel. C’est la dématérialisation. Essors du

Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité

y a deux biens : meubles et immeubles. Avant 2006, on distinguait le domaine public (masse affectée à l'usage public) et puis il y a avait le domaine privé qui regroupait les biens des personnes publiques mais qui n'ont pas d'affectation publique principale. On aurait pu penser que la suppression du mot domaine faisait disparaître la distinction, ce n'est pas le cas, il y a même un renforcement. Toute l'architecture du CG3P est basé là dessus. On retrouve encore la distinction domaine public / domaine

une même succession. Pour les immeubles par exemple, l'article 3 alinéa 2 du Code Civil détermine la loi applicable aux immeubles mais ne permet pas de determiner la loi applicable en matière de succession internationales. L'arrêt Steward de la chambr civile du 14 mars 1837 tente de fixer une régle "l'article 3 du Code Civil, conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France même ceux possédés par des étrangers, à la loi française". Les immeubles sont donc régis par la loi du

de là. Le droit civil est basé sur un vocabulaire juridique essentiel. Le droit est aussi un phénomène social qui organise la vie en société et les relations (familiales, économiques…) ex : le mariage est régit par le droit La doctrine fait une distinction entre Le Droit conçu comme un mode d’organisation de la vie en société et Les Droits désignant les prérogatives qui en résultent (les pouvoirs). Droits et Droit sont complémentaires. Les règles sont générales et impersonnelles. Mais les individus

Cette conception du patrimoine fait l’objet de débats puisqu’il a également d’autres conceptions. Le bien en réalité n’est pas défini dans le CC, il se limite à expliquer les critères de répartitions des biens entre biens meubles et biens immeubles. On trouve aussi une distinction entre les biens corporels et les biens incorporels. Par exemple : les brevets ce sont des biens incorporels. Le CC consacre une bonne partie des dispositions : propriété individuelle, démembrée, collective Art 544 du CC définit

Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes

intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine