Distinction Entre Opj Et Apj

11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels

pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs difficilement conciliables. L’objectif de cette étude est de définir les actes d’investigation

un marché public devait en principe être passé par adjudication. C’est faire preuve d’angélisme que de croire aux progrès de la morale, à tel point que l’intérêt général seul préside malheureusement quelquefois à des ententes parfaitement occultes entre hommes d’affaires et agents publics. Patrick Gérard ne manque pas d’insister à plusieurs reprises sur le besoin de sécurité des administrés. C’est un problème à la mode ; il a fait l’objet du Congrès national des notaires à Cannes en 1993. Patrick