Distinction Entre Opj Et Apj

principes directeurs constituent la philosophie, l’inspiration de la PP, ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale contrairement au droit pénal de fond. La cour de cassation admet la coutume

de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car l'on perçoit la procédure comme le moyen pour le délinquant d'échapper à la répression. Ce conflit entre l'intérêt de la personne poursuivie et l'intérêt de la société apparaît à tout moment en procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion

supprimée et fusionnée avec les avocats. 6°) Les forces de l’ordre  * Qu’ils soient policiers ou gendarmes, ils on les même prérogatives, les même obligations et les même devoirs. La distinction entre les OPJ (officier de police judiciaire) et les APJ (agent de police judiciaire). Un gendarme peut être OPJ ou APJ. * II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal

victime remet des preuves au magistrat mais l’accusé ne sait rien ( ° contradiction entre les deux parties. Initiative des poursuite : la justice est l’affaire de professionnels, création du magistrat (le lieutenant criminel ) appelé le magistrat du ministère public, chargé de déclencher les poursuites. Organes de la procédure : juge professionnel à tous les niveaux de la procédure… Déroulement : inégalité entre les différents protagonistes : des magistrats professionnels VS un particulier poursuivi

règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions et de la collégialité Le droit pénal ne s’est pas figé à ce moment-là, des lois sont venues le modifier. Loi Constants de 1897 : grand progrès à l’époque, c’est la

connaissance lors de l’exercice de mes fonctions.» 2.2 - LES OBLIGATIONS ET LES DEVOIRS DU GENDARME ADJOINT 2.2.1 - Le gendarme adjoint en tant que personnel de la Gendarmerie • 1ère obligation : le port de l’uniforme (la population ne fait pas la différence entre un gendarme et un gendarme adjoint volontaire, d’où l’importance immédiate d’adopter une attitude professionnelle). • 2ème obligation : le port de l’arme (pour tous services extérieurs et pour la fonction de chargé d’accueil). • 3ème obligation : le

règles qui régissent la mise en œuvre des lois pénales de fond. De manière plus concrète, la procédure pénale est le lien qui existe entre les faits constitutifs d’une infraction et le jugement se prononçant sur la culpabilité de l’auteur de ce fait ou de son complice. Les règles de procédure pénale s’applique aux voies de recours contre les décisions pénales. Entre le fait et le jugement, la procédure pénale fixe les règles concernant l’organisation judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs

ancienne: lancée par Robert Badinter en 1985: volonté de créer des chbres de l’instruction: la loi prévoyait que les instructions relèveraient de la compétence de 3 magistrats du siège: loi jamais entrée en vigueur pour des questions budgétaires. La loi de 2007 prévoit a nouveau une collégialité qui devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Il est prévu que le président du tribunal désigne pour chaque instruction une formation de 3 magistrats instructeurs. C’est le magistrat de premier grade ( au

- à saisir le juge d’instruction par un réquisitoire, - à citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. pour la victime (articles 76, 539 du code de procédure pénale.) : - à déposer plainte entre les mains du juge d’instruction avec constitution de partie civile, - à citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal (article 63 du code de procédure pénale) : V) - EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE

graves à l’ordre public, en cas de risque majeur de récidive. Le juge d’instruction n’a plus la faculté de prononcer un non lieu pour troubles psychiatriques. II. LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE 1. Le Code de procédure pénal Il est entré en vigueur le 2 mars 1959. Il remplace un code de 1808, le Code d’instruction criminelle. Il est question de recodifier intégralement ce code de procédure pénal dans un but de simplification. C’est affirmé par le rapport Léger. Deux catégories de