Distinction Entre Travailleurs Subordonnés Et Travailleurs Indépendants

professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. a. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail i. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de deux types de contrat. a. Le contrat de louage

A/ Les critères de distinction Document 1 1. Les conditions d’exercice du travail Pas de définition légale de la notion de salarié  Les juges ont dégagé des critères de distinction entre salariés et travailleurs indépendants en fonction des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Les conditions d’exécution du travail Le travail subordonné Le travail indépendant La prestation de travail Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail en se conformant aux directives

loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; – de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (traité de Rome du 25 mars 1957, traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre

d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Cette liberté revêt trois aspects : – la liberté de circulation des travailleurs qui implique, pour les travailleurs, le droit de travailler dans un État membre, le droit d’y

loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; – de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (traité de Rome du 25 mars 1957, traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre

Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre

loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre

organisent les rapports entre les personnes publiques (communes, départements, région, hôpitaux public). Exemple : droit administratif, droit constitutionnel, droit international. * Le droit privé : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre personnes physiques, personnes morale de droit privé (entreprise, société, association). Il comprend plusieurs branches : - le droit du travail (salarié, employeur) - le droit commercial et/ou de société (rapports entre c commerçants

loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) De la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la constitution) Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre

suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement. _De la liberté du travail et du droit à l’emploi Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des états membres. De plus une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tous ressortissants communautaires légalement établis dans un état membre de prêter des services de façon temporaire et occasionnelle dans