Distinction Entre Opj Et Apj

définitive, recours qu’il n’existe qu’en matière pénale. C’est une spécificité pénale parce que c’est trop grave pour la personne condamnée. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit A. Comparaison entre la procédure pénale et la procédure civile Dans une procédure civile, le demandeur comme le défendeur est une partie privée. Dans un procès pénal, le défendeur, celui auquel on va imputer les faits et qui bénéficie la présomption d’innocence, est

(poursuivi alors qu’il est innocent) PP est un rempart de cette mise en cause à tort, lui permettre de se disculper, c’est un système de règles qui permet de faire la part entre la culpabilité et l’innocence, faire l’œuvre de justice. C’est un rempart à l’erreur judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel

RELEVES D’IDENTITE (ARTICLE 78-1 A 78-6 C.P.P.) Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué (article 78-1 C.P.P.). Les officiers de police judiciaire et sous leur contrôle les APJ et APJ adjoints peuvent réaliser ces opérations s’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :   qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;   ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un

de parenté ou d’alliance avec un autre magistrat de la même juridiction. Ces deux magistrats ne peuvent, de par leur situation, siégé au sein d’une même formation collégiale. Il y’a également incapacité de juger lorsqu’il existe un lien de parenté entre un magistrat et l’un des avocats présents au procès LIII. LIV. Concernant le contrôle de l’office des magistrats, il est à souligner que les magistrats peuvent voir leur responsabilité engagée, notamment une responsabilité disciplinaire. LV. En

appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique Le droit pénal n’est pas une branche du droit privé, il est forcément à la base une branche du droit public car le droit privé régit les rapports entre les particuliers. La réaction contre la délinquance est une prérogative étatique. Le droit pénal va avoir forcément des rapports avec les autres branches du droit public mais aussi des rapports avec le droit privé. A - Les rapports du droit pénal

distinguant l’auteur direct du dommage et l’auteur indirect, cette loi est l’aboutissement d’une évolution législative visant à réduire l’emprise du droit pénal sur la faute d’imprudence. Pour l’auteur direct : il y’a un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, il est donc responsable en cas de faute même d’imprudence ou une obligation de prudence s’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa fonction de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

SIGLES ASDIC pour l’Association Sénégalaise pour le Développement des Initiatives Communautaires ; ANEJ pour l’Agence nationale pour l’emploi des Jeunes ANRAC pour l’Agence Nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance APJ pour les Agents de Police Judiciaire ARTP pour l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes ARV pour Antirétroviraux BIT pour le Bureau International du Travail CDH pour le Conseil des Droits de l’Homme CEDEAO pour la Communauté Économique

renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation de faire quelque chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation

droits des parties ? Exercice oral : La procédure de CRPC pourrait-elle être étendue à tous les crimes et délits reconnus ou faut-il imaginer une procédure nouvelle d’audience pour les crimes et délits graves reconnus, entre audience normale et CRPC? Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin

rectification d’un acte d’état civil, je saisis une juridiction mais n’ai aucun litige avec quelqu’un d’autre, il s’agit d’une procédure gracieuse.qui se caractérise par l’absence de tout procès. Un recours a eu lieu mais ce n’est pas un procès (opposition entre deux personnes). Recours gracieux a un autre sens que l’on demande au près d’une administration par exemple la construction sur un terrain nécessite un permis de construire de la part du maire, en cas de refus il y a possibilité de recours qu’on