Dispositions Constitutionnelles Intangibles

1978 affirmait que les droits de l’Homme sont d’ordre public en Europe. Si les droits de l’Homme sont d’ordre publique cela emporte la conséquence que les citoyens ne pevent pas s’y soustraire. En conséquence, ces droits là ne sont pas à la libre disposition des individus. Ils s’appliquent aux individus sans possibilité de choix. Les individus ne peuvent pas jouir ou non des libertés fondamentales. Les libertés fondamentales, ne relèvent pas du choix personnel de chacun. C’est pour cela que ce sont

déclaration de 1789 n’était qu’une copie de ces devancières. Cette déclaration concrétise toutes les principales revendications d'un peuple en lutte contre le régime auquel il est soumis. Ce texte représente aussi une des premières pierres du droit constitutionnel moderne, basé essentiellement sur la description des libertés que l'homme doit pouvoir faire valoir à l'encontre de l'Etat. Les buts principaux de la Déclaration sont tous teintés de la lutte contre l’Ancien Régime. Il s’agit d’une proclamation

français à consentir d'importants transferts de compétentes, limitant ainsi sa souveraineté. Pour apprécier l'atteinte à la souveraineté, ce qui nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité, le Conseil constitutionnel a retenu trois critères (CC, 9/04/1992, Traité de Maastricht) : la nature régalienne des compétences transférées (émettre la monnaie, contrôler les frontières), l'ampleur des transferts (abandon total des compétences ou exercice partagé), les

cour d’appel de Grenoble le 1er Octobre 2007 est donc cassé. Dans une première partie nous verrons que la cour de cassation ne tolère aucune atteinte au droit de propriété et que pour préserver celui-ci utilise les outils juridiques mis à sa disposition(I), puis nous verrons que l’analyse de la cour de cassation se heurte au principe d’équité et qu’en conséquence il parait nécessaire de trouver une solution réconciliant équité et rigueur du droit. (II) I) L'empiètement sur le terrain d'autrui

Droit constitutionnel Le droit public est le droit qui régit l'organisation des personnes publiques et leurs rapports avec des personnes privés ou leurs rapports entre personne publique et personne privée, tandis que le droit privé c'est le droit qui régit les rapports des personnes entre elles. Qui sont les personnes publiques ? Celle qui nous intéressera dans un premier temps est l'état, il s'agit de la personne publique par excellence, il y en à d'autres comme par exemple la ville de Marseille

Quels sont les principes fondamentaux de la République française ? Les principes fondamentaux de la République française sont énoncés dans sa devise : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Ils se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, qui ont été reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. L’article 1er de la constitution s’inscrit dans ce cadre puisqu’il proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». «

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Section 1 : L’ETAT Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir

bien soutenue avec un rayonnement remarquable. Seules deux conventions régionales, la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention américaine des droits de l’Homme organisent un contrôle juridictionnel de l’application de leurs dispositions. La Convention européenne des droits de l’homme fournit cependant le modèle le plus achevé de cette protection juridictionnelle des droits de l’homme en ce qu’elle lie l’ordre public européen des droits de l’homme à un juge européen ayant une compétence

Première partie : théorie générale du droit constitutionnel. Chapitre 1 - Le cadre de l'exercice du pouvoir. Section 1 - L'Etat. * Trois acceptions (sens) courantes du mot Etat : - L'Etat désigne d'abord les pouvoirs publics => c'est les gouvernants (ils) pas rapports aux gouvernés (nous). Dans ce premier sens, le domaine de l'état s'oppose à celui de la société civile. - L'Etat désigne aussi le pouvoir central, par opposition aux collectivités locales (voir cours institutions

administratif est d'abord autonome par rapport au droit privé, il s'est construit en opposition au droit privé, en étant un droit spéciale, c'est un droit dérogatoire. Il est également autonome des autres branches du droit publique comme le droit constitutionnel ou le droit internationale publique. B) jurisprudentiel Le droit administratif est essentiellement fondé sur la jurisprudence, ça tient à ce que par tradition, les textes législatifs réglementaires tiennent assez peu de place parmi les