Dispositions Constitutionnelles Intangibles

« neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat) Parmi les normes juridiques

Introduction gEnErale au droit constitutionnel Introduction I. La définition du droit constitutionnel C'est le droit de la constitution sanctionné par un juge -Le droit constitutionnel est une partie du Droit. On a longtemps considéré que le droit constit ( qui est l'étude des institutions constitutionnel ) n'était pas une matière juridique, mais plutôt une étude du comportement des acteurs politique relevant de la sociologie, un avatar des sciences politiques. Même si elles sont

1. La nécessité d'une présomption irréfragable de connaissance de la loi La nécessité d'une présomption irréfragable de connaissance de la loi (1.2), implique légitimement l'exigence d'une rédaction écrite intangible (1.2) 1.1. Un principe irréfragable légitimé par la norme constitutionnelle L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, intégrée dans le bloc de constitutionnalité, dispose que [la loi est la même pour tous] et que [tous les citoyens sont égaux à ses yeux]. Cette

femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) . 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent "contribuer à la mise en oeuvre" de ce principe (art. 4). 6

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

et entités fédérées qui selon les pays prennent le nom « état », mais aussi, en Allemagne des Länder et en Suisse des Cantons. Le fédéralisme obéit à certains principes  principes communs qui se traduisent dans un pacte fédératique à valeur constitutionnelle. A. Les principes de base du fédéralisme On en retiendra deux principes essentiels :  Principe d’autonomie des entités  Principe de participation 1. Le principe d’autonomie Il se subdivise en deux sous principes : - droit à

DROIT CONSTITUTIONNEL. COURS DU 20 SEPTEMBRE. L'enjeux du droit constitutionnel : Des règles sont faites pour organiser les rapports sociaux. " l’homme est un loup pour l'homme" HOBBS (formule extraite du "citoyen" publié en 1642.) Il y a eu des affrontements en 1649 donc on se trouvait dans une situation de violence et le droit est alors nécessaire. Exemple de la Syrie actuellement. Pour cela le droit

vote des électeurs, au lieu de l’être a posteriori par les négociations des étatsmajors ; elle a pour vocation explicite de soutenir fidèlement le gouvernement pendant la durée de la législature ; elle est enfin pourvue de frontières à la fois intangibles et infranchissables : on est dedans ou on est dehors (les centristes devaient l’apprendre à leurs dépens). A cet 1. Pour une analyse des diverses acceptions du terme de « majorité », on se reportera à l’étude très complète de Jean-Marie Denquin

son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; - l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations