Dispositions Constitutionnelles Intangibles

soumettre à une discussion contradictoire. Mais on en reste toujours à des choses très diffuses. Là encore, la traduction de cette particularité se retrouve dans l'attitude des juridictions internes: les juridictions françaises considèrent que les dispositions du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas d'applicabilité directe, ceci parce que leur fait défaut la condition du caractère auto-suffisant des stipulations du traité. C) Pacte relatif aux droits civils et politiques

Récemment en Italie, a surgi le problème de conformité des lois à la justice constitutionnelle, ainsi Silvio Berlusconi bénéficiait de l’immunité pénale grâce à la loi Alfano, toutefois il semblerait que cette loi soit inconstitutionnelle, c’est-à-dire contraire aux valeurs que véhicule la constitution. Cette affaire concernant la constitutionalité nous rappelle l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions

1983 publiée au J.O.R.T. du 10 aout 1983 Mais la CEDEF n’avait pas clairement disposé sur la reconnaissance de la qualité d’héritier ou d’ayant droit à la femme et le TOGO non plus fait application de l’article 2 f de la CEDEF, et «pris les dispositions législatives pour abroger toute loi…, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes » Et, depuis, la jurisprudence et la pratique successorales ont été balbutiantes quoique la tendance dominante, au niveau des

d’Etat applique donc ici le régime légal, qui reprend en très grande partie celui jurisprudentiel. Il faut tout d’abord donner une définition du domaine public, définition posée à l’article L. 2 111-1 du CG3P qui dispose que « « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique […] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement

mais surtout la dignité humaine «La dignité de l'être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l'obligation de la protéger et de la respecter». Ensuite elle définit longuement les différentes institutions étatiques (cinq sections) avant de définir la répartition et l'application des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires (une section chacun). Pour terminer elle définit quelque peu les finances et les dispositions transitoires et finales. C'est donc une constitution qui se veut

la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité gouvernementale.

réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat. Selon le premier effet nommé, le contrat de travail ne peut déroger dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective. La clause du contrat de travail non prise en compte se réveille donc le jour où la convention prend fin. L’effet automatique indique ensuite que l’application de la convention collective ne dépend pas de l’accord des

LA REVISION DE LA CONSTITUTION AU CAMEROUN COMMENT? POURQUOI? POURQUOI FAIRE? Réviser comment ? Pourquoi ? Pour quoi faire ? Réviser une Constitution n’est pas acte banal. Il s’agit à la fois de mesurer la vitalité du texte constitutionnel et de veiller à son adaptabilité. La Constitution n’est donc pas un texte intouchable, immuable car comme l’ont admirablement clamé les constituants français de 1793 : « un peuple a toujours le droit de réformer et de changer sa Constitution… ». Pour autant

Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suède, etc…) et ces monarchies sont également des démocraties. Mais, si la démocratie et le régime républicain se sont diffusés en Europe, la V République présente des singularités par rapport aux régimes constitutionnels des voisins de la France (Allemagne, Royaume-Uni…). La Constitution est le texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale

négociation collective est obligatoire dans la majorité des cas, c'est là loi qui impose cette négociation. Ajouté à cela, il existe un ordre public social. Le droit du travail est constitué de nombreuses règles impératives qui constituent un minimum intangible au profit du salarié. L'ordre public social, qui correspond à la volonté d'établir une meilleure justice sociale et de protéger les salariés. Il est donc remarqué une contradiction avec un principe de négociation, qui, par nature, se veut autonome