Dispositif Orsec

sols et aménagement ; dispositions financières) Loi du 13 août 2004 n°2004-811 : loi relative à la sécurité intérieure et à la défense civile. Elle prévoit une sensibilisation à la prévention des risques. Elle institue un plan unique des secours (ORSEC) dans chaque département. Loi du 13 août 2004 n°2004-809 : loi relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi cite domaine par domaine, notamment celui de la prévention des risques et de l'organisation des secours, les compétences de l'État

département et peut requérir les services de gendarmerie, qui agissent en l'occurrence comme une force de police militarisée. Les pouvoirs de police du préfet sont très diversifiés. Pour assurer la sécurité des populations, il met en œuvre les Plan Orsec (Organisation des secours) et les Plans d’urgence prévus par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile[22]. En relation avec les services déconcentrés, il vérifie le bon état des denrées alimentaires et contrôle les manifestations

dommages Une action spécifique est engagée par l’éducation nationale avec la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté(PPMS) dans les établissements scolaires. I – Le plan particulier d’intervention (PPI) Le PPI est un dispositif du plan ORSEC (Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile) établi par le préfet à partir de l’étude de dangers et du plan d’opération interne (POI) de l’entreprise. Il est déclenché par le préfet et place les opérations de secours sous son autorité

l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécu. Recense les moyens disponibles et que définit les mesures d’accompagnement et de soutien des populations. Il doit être compatible avec tous les PCS arrêtés et notamment le plan ORSEC. Ces PCS sont obligatoires pour les communes soumises à PPR approuvés et celles comprises dans champ d’application d’un PPI. Dans le prolongement de la réflexion sur les bassins de risque, art.13 de la loi de 2004 précise que les EPCI peuvent établir

entre les différents acteurs (exploitants, pouvoirs publics, acteurs locaux (associations, riverains) et salariés). Dans certaines régions, les Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) viennent compléter ce dispositif. Parallèlement, préfets et maires ont l’obligation d’informer préventivement les citoyens sur les risques via le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). L’exploitant

Ses attributions de police : Elles ont sans cesse été renforcées. Loi du 18 mars 2003 proposé par Sarkozy confirme le rôle central du préfet en matière de police. Le préfet « anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieur ».  Compétence administratif de police générale : Le préfet les détient en matière de salubrité, sureté, tranquillité publique. Il peut même se substituer au maire pour prendre des mesures adéquates. Dans la pratique, le

suffisantes Chapitre 4 Le traitement des risques I. Les dispositifs formels et informels 69 72 74 77 77 79 80 II. Les dispositifs de planification III. Les dispositifs techniques IV. Les dispositifs stratégiques 1. Stratégie 1 : l’externalisation 2. Stratégie 2 : l’internalisation 3. Stratégie 3 : concentration des moyens sur les travailleurs à risque SOMMAIRE V V. La couverture des risques 81 82 84 VI. Les dispositifs communicationnels Conclusion Chapitre 5 Vers une gouvernance

suffisantes 61 62 64 Chapitre 4 Le traitement des risques I. Les dispositifs formels et informels 69 II. Les dispositifs de planification 72 III. Les dispositifs techniques 74 IV. Les dispositifs stratégiques 77 1. Stratégie 1 : l’externalisation 2. Stratégie 2 : l’internalisation 3. Stratégie 3 : concentration des moyens sur les travailleurs à risque 77 79 80 SOMMAIRE V. La couverture des risques 81 VI. Les dispositifs communicationnels 82 Conclusion 84 Chapitre 5 Vers une gouvernance

suffisantes 61 62 64 Chapitre 4 Le traitement des risques I. Les dispositifs formels et informels 69 II. Les dispositifs de planification 72 III. Les dispositifs techniques 74 IV. Les dispositifs stratégiques 77 1. Stratégie 1 : l’externalisation 2. Stratégie 2 : l’internalisation 3. Stratégie 3 : concentration des moyens sur les travailleurs à risque 77 79 80 SOMMAIRE V. La couverture des risques 81 VI. Les dispositifs communicationnels 82 Conclusion 84 Chapitre 5 Vers une gouvernance

phénomènes naturels et les activités industrielles, actuelles ou passées, sont susceptibles d’entraîner des sinistres pouvant affecter les populations. Afin de mieux se protéger, des mesures techniques et réglementaires existent pour mettre en place les dispositifs d’information préventive, de prévention, d’alerte et d’intervention en cas de catastrophe. Le présent dossier départemental sur les risques majeurs (D.D.R.M.) décrit notamment les risques avec leurs conséquences prévisibles et présente les mesures