Direction de l'Administration pénitentiaire

progrès sous toutes ses formes est l'impératif numéro un ; il est impensable que les fonctionnaires restent à l'écart de ce grand dessein national. Le Président Tsiranana l'a rappelé à ses agents : « administrer ne consiste pas à faire fonctionner l'administration, mais à participer au développement, à la production» (4). Le jeune Etat malgache a été confronté avec ces problèmes et avec bien d'autres qui lui sont spécifiques. Plus de huit ans et demi se sont écoulés depuis la proclamation de la République

idée du texte pour établir une réflexion à partir de cette idée en laissant de côté le texte lui-même. Il n’est pas envisageable de faire une dissertation à partir d’un texte qui serait au final qu’un prétexte. Introduction : du droit, de l’Administration et du droit administratif. 1) Le droit. 5. Le droit est tout à la fois un ensemble de règles qui s’impose aux hommes en vue d’organiser leurs relations (droit objectif) et un ensemble de prérogatives reconnues aux hommes

économiques et sociales, Rabat Département des sciences économiques UFR Economie des Organisations Travail de recherche permettant de juger de l’aptitude du candidat à préparer Le Doctorat La gestion du changement organisationnel dans l’administration publique : Cas du Ministère des Finances et de la Privatisation Présenté et soutenu publiquement par Siham Laasikri Membres du Jury Président : Noureddine EL AOUFI Suffragants : Abdellah SERHANE Ahmed LAAMOUMRI

après et qui fera grief. • les mesures d’ordre intérieur : renvoient à toutes les décisions que l’adm prend et qui sont insignifiantes, elles n’affectent pas de manière immédiate ou grave des situations. CE 1995 arrêt Marie rendu en matière pénitentiaire a décidé que la décision plaçant un détenu en cellule d’isolement n’est pas une mesure d’ordre intérieur mais constitue un acte adm faisant grief. Avant cet arrêt le juge adm ne contrôlait pas la légalité des actes ne faisant pas grief, et depuis

note Rivero) Cons. que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit

fonctionnaire, en l’occurrence un colonel, n’a pas le droit de contester devant le JA les mesures prises contre lui par l’Administration. La situation se précise avec une loi de 1834 qui créer le principe de la séparation du grade et de l’emploi dans la fonction publique. Le ministre de la Fonction publique en 1834 est un militaire : le Maréchal Soult. Cette règle signifie que l’Administration est propriétaire de l’emploi public et peut donc affecter ses agents où elle le souhaite. En revanche, le fonctionnaire

2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux

délimitées par le droit positif à commencer par le droit national. Mais, il existe également de nombreuses règles qui tendent à protéger les libertés publiques dans les conventions internationales à commencer par la CEDH. Au nom de la légalité, l'administration ne peut pas contredire les dispositions de la CEDH et l'interprétation de ces règles ou la sanction de ces règles relèvent d'une juridiction supra-nationale : la CEDH. En revanche, le droit des libertés publiques accorde peu de place à la troisième

juridictionnel. Exemple : poursuite contre un parlementaire - autorisation (tenir compte du temps pendant lequel a lieu cette poursuite, pendant ou hors session sauf flagrant délit). 12. intérêt fiscal de l’état, il faut une requête de l’administration fiscale (transaction ou poursuite pénale). 13. question préjudicielle à l’action - nécessité du dépôt d’une plainte de la personne victime de l’infraction (adultère) pour déclencher l’action publique. Au contraire, lorsqu’il

(...) 368 Article 81. Voir également loi organique n° 29-93 promulguée par dahir du 25 février 1994 relative (...) 369 O. Bendourou, « Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux », Revue marocaine d’administ (...) 370 Sous la direction de M. Amzazi, Constitution et droit pénal, Rabat, Al Oumnia, 1995. Lire particul (...) 371 Pour la matière pénale, le cas ayant soulevé le plus de discussion est celui de la loi relative à l (...) 17 La Constitution s’inscrit dans cette logique