Direction de l'Administration pénitentiaire

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

Le principe de la responsabilité de l’administration 1/58 Partie I ► Titre I Titre II Chapitre II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens

l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux prochaines échéances électorales. A cet égard, Mohammed Moubdii, président du groupe haraki à la Chambre des représentants (majorité), a appelé à la reconsidération du rô le de l'administration territoriale, tout en l'immunisant en vue de lui permettre de s'acquitter de ses missions dans des conditions optimales, en particulier dans le domaine du développement, soulignant que la réalisation de l'équilibre territorial exige une bonne

l’université de Rouen 1 2 ∗ L’efficience est tout simplement le comportement au travail de l’individu. Au sens large, le fonctionnaire est défini comme un agent public : personne employée par l’administration et chargée de prendre, d’exécuter ou de faire exécuter une décision au sens de l’administration. 1 Pour faire face à la grave crise économique et s’arrimer aux exigences de la nouvelle gestion publique ou « New Public Management » afin d’insuffler un nouvel élan à leurs économies, les

le montant des dépenses publiques. Elle a été mise en œuvre au Canada et s’est traduite par la réduction en quatre ans d’environ 15% des effectifs publics. Elle s’est accompagnée depuis 2008 d’une réforme de l’administration territoriale de l’Etat se traduisant par des suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent alors

Economica, 2008. - 180 p. ; 24 cm. - 352.35 BAS Battesti, Jean-Pierre ; Bondaz, Marianne ; Marigeaud, Martine (et alt.). Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques publiques partenariales : guide / Inspection générale de l'administration, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales. Paris : IGA : IGF : IGAS, 2012. -- 54 p. : fig. ; 30 cm. Ce document se veut un véritable guide d'évaluation des politiques publiques mises en place en partenariat

d’apurement des arriérés de paiement intérieur, à la faiblesse de l’impact que la reprise économique dans les pays industrialisés aura sur la demande internationale adressée aux pays membres de l’Union, ainsi que sur l’évolution des flux financiers en direction des Etats membres. Le taux d’inflation, en glissement annuel, est ressorti à 0,1% en mars ; toutefois, le taux d’inflation annuel moyen sur l’ensemble de l’année 2010 pourrait ressortir autour de 1,2%. La situation des finances publiques en 2009

POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif

colonie allemande, a été placé sous tutelle de l’administration française (partie orientale) et de l’empire britannique (partie occidentale), par la Société des Nations. L’état civil est désormais régi dans la partie occidentale (sous mandat britannique) par une ordonnance de la Fédération du Nigéria du 25 octobre 1917. Dans la partie orientale (sous mandat français), l’institution n’est véritablement installée qu’en 1930, et c’est un arrêté de l’administration française du 16 mars 1935 qui organise l’état