Différence Eirl Eurl

facile de transmettre des parts de sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels

sociétés à responsabilité limitée il existe des variantes à la SARL, telle que l’EURL, l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) La SARL est la catégorie générale qui peut être EURL ou EARL. Ne pas confondre l’EURL avec l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) EIRL : entreprise EURL : Société Il faut se poser plusieurs questions : -Quelles sont les raisons pour lesquelles adopter la forme sociale/sociétaire -L’entrepreneur doit choisir la forme de sa société. Etc I)

non commerciaux. L’entreprise individuelle est le minimum qu’on puisse faire quand on est seul et qu’on veut faire une entreprise. Une loi de 2010 a mis en place un système original : le système de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à un patrimoine professionnel les biens qui sont nécessaire à l’exercice de son activité = l’entrepreneur individuel va lister tous les biens personnels qu’il utilise dans son activité professionnel

de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Exercice. En vous aidant de manuels, établissez un tableau comparatif faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d’entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d’associés, le capital minimum, la responsabilité de l’associé ou de l’entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou

déductible du résultat (Sauf option à l’impôt sur le revenu). Dans le cas d’une SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le revenu. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. On applique ici les statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de l’associé. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. L’ associé unique est obligatoirement affilié

patrimoine il a toujours été possible de créer une personne morale dans le but de lui transférer une partie de ses biens et de ses droits. Il a été permis par une loi de 11 juillet 1985 de constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). C’est une personne morale ne comprenant qu’un seul associé. La constitution de cette personne morale par une personne physique permet de détacher une partie de son patrimoine et il va transférer à la personne morale .Cela remet en cause la théorie

ou en cas de renonciation du déclarant. La renonciation peut porter sur certains biens ou n’être réaliser qu’au profit de certains créanciers Déclaration du patrimoine pro : cette notion n’est possible que dans l’E indiv à responsabilité limité (EIRL). La loi du 15 juin 2010 a institué un nouveau statut l’EIRL. Au terme de cette loi tout entrepreneur indiv commerçant, artisan, libéral, agricole, auto entrepreneur peut affecter à son activité pro un patrimoine séparé de son patrimoine perso sans

pas le produit. Donc nature juridique de l'opération a un impact sur l'imposition. III Distinction entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésLes sociétés peuvent changer le mode d'imposition, il faut donc comprendre les choix. A) différences concernant le champ d’application des impôtsIR L'impôt sur le revenu est un impôt mondial: un résident français sera imposé sur ces tous ces revenus peut importe l'endroit où il les perçoit. Il doit surtout tous déclarer, mais il ne sera pas forcément

majorité du capital social. La dissolution va entrainer liquidation et partage. Chapitre 10 : L'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL) → Il s’agit d’une SARL a associé unique. Constitution Conditions de fond L'associé unique peut être personne physique ou morale. Une EURL peut être associé unique d’une autre EURL (exception pour l’associé personne morale). Cet associé unique doit se comporter en véritable associé de société càd respecté le solde social, l’objet

pleine mutation. D’après le site http://francetelecom.com/orange.fr Questions 1. Qualifiez les Restos du Cœur. Quel est son objectif ? 2. D’où proviennent ses ressources ? 3. Qualifiez le Groupe France Télécom. Quel est son objectif ? 4. Quelle différence faites-vous entre ces deux organisations ? Réponses 1. Les Restos du Cœur est une association loi de 1901. Son objectif est « d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès