Différence Eirl Eurl

l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants. B) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Depuis le 1er Janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent choisir le nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’entreprise. Ainsi en cas de difficultés liées à l’activité professionnelle, seul le patrimoine affecté peut être saisi par les créanciers professionnels. Peuvent choisir ce

téléphériques). Jurisprudence : promenade à dos d’animal – l’entreprise est commerciale. En revanche, les taxis n’est pas nécessairement commerçant, 2 cas de figure : 1° si le chauffeur est seul, il n’est pas commerçant, il est artisan et civil (si EURL : activité taxi : commerciale) ; 2° si il y a une compagnie de taxi, l’activité est commerciale. NB : notion d’entreprise est une notion économique, mais pas juridique, il n’y a pas de définition. C’est unité fonctionnelle. L’entreprise a besoin

d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société unipersonnelle. 7  La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 8 2. Les sociétés commerciales. 8 A. Les avantages de l’exploitation collective de l’entreprise. 9 a. Au regard du financement de l’entreprise. 9 b. Au regard de l’organisation de la gestion. 9 c. Au regard de la responsabilité des

juridique des entreprises privées. Entreprise individuelle : Une seule personne physique, l’entrepreneur, donc pas de capital propre pour l’entreprise. Responsabilité Entreprise individuelle «classique» Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Illimitée sauf si l’entrepreneur a, devant notaire, déclaré insaisissables tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'exploitation de l’entreprise. Limitée au patrimoine d’affectation : biens affectés à l’activité professionnelle

les prix des divers facteurs de production apportés par des agents distincts du propriétaire de l’entreprise, en vue de vendre sur le marché des biens ou des services et pour obtenir un revenu monétaire le plus grand possible, qui résulte de la différence entre prix de vente et prix de revient. » F. Perroux La firme  unité de patrimoine  quand on monte un bilan, on identifie un patrimoine. Donc c’est l’idée qu’a un certain moment l’entreprise à son propre patrimoine qui se dissocie du patrimoine

entrepreneur. Avec la loi du 15 juin 2010, il existe des patrimoines d’affectation (une personne peut avoir plusieurs patrimoines 2 aujourd’hui et à partir de 2013 on pourra avoir plusieurs patrimoines affectés.) EIRL pose des problèmes : Pourquoi ? Parce que depuis 85 existe EURL (sœur de la SARL). L’EURL n’a pas eu beaucoup de succès (peut être parce que les obligations étaient trop lourdes, ou alors la réticence à créer une personne morale distincte de la personne physique). En tout cas le

compris entre 81500 et 777000 euros pour les E de vente et 32600 et 234000 pour les E prestataires de services. Les obligations comptables sont allégées mais le bénéfice sur lequel on est imposé est un bénéfice réel et non forfaitaire. .Le problème des EIRL(E indi à responsabilité limitée) / elles sont en PRINCIPE CONSID2R2 SUR LE PLAN Fiscale comme des E indi même si elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. .Les micro entreprises : E dispensé de TVA, elle ne réalise pas suffisamment

législateur est intervenu pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel : 2 réformes, déclaration d’insaisissabilité devant le notaire qui porte sur les biens fonciers ; et la création en 2010 de l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) : très peu de formalité de création, mais tout les ans il faut faire des déclarations d’affectation des biens personnels et professionnels, ce qui signifie que les créanciers des biens professionnels ne pourront pas saisir nos biens personnels.

etc…)  ● les rendements sont plus faibles et plus irréguliers  ● les produits utilisés comme les fertilisants naturels organiques sont parfois plus coûteux ● les volumes qui sont commercialisés sont aussi plus faibles.  Y-a-t-il une différence de goût ? La grande valeur gustative des fruits et légumes biologiques est désormais bien reconnu car leur teneur en eau étant généralement moindre par rapport à leurs homologues du conventionnel, ils ont ainsi plus de saveurs et de goût, et

commerce. L'objet ne doit pas être contraire à l'ordre public. (ex : gestation pour autrui) Annexe à la séance 1 : Le cas pratique La qualification juridique des faits : retracer l'histoire, ce qui s'est réellement passé dans cette histoire. Faire la différence entre les fais pertinents, et les faits non pertinents. Il faut alors classer ces faits bruts dans des catégories juridiques (ex : Pierre a acheté une voiture à Paul – un contrat de vente a été conclu entre 2 particulier, il porte sur l'achat d'une