Différence Eirl Eurl

gérant Vente Uniquement si : - Société à risque limité - L'associé se porte caution Pas de lien juridique Tiers Les sociétés à risque limité SARL Structure pour les petites entreprises Possibilité d'avoir un seul associé (EURL) Capital social minimum = 1 euro Représentée par un gérant Pas possible d'être cotée en bourse SAS = société par actions simplifiée Structure pour les petites entreprises de taille moyenne ou petite Possibilité d'avoir un

à l’identique la marque déposée par un concurrent ; – l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ; – la copie ressemblante, qui prétend éviter la contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une lettre dans un mot, par exemple) ; – le parasitisme, qui détourne une marque pour l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non compris dans la gamme du concurrent.

au RCS, simple déclaration au CFE Pas d'obligation comptable, seulement tenu de livre dépenses/recettes Paiement forfaitaire charges sociales, fiscales selon activité Régime micro BIC (seuils à ne pas dépasser) Avantages : exo TVA L'EIRL EIRL : affectation patrimoine professionnel/privé. Protège patrimoine mais pb de financement. Entrepreneur choisit une liste (avec acte notarié si besoin). Cette déclaration d'affectation est opposable aux créanciers postérieur, aussi antérieur mais doit

toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencera illégalement les véritables entrepreneurs. La création d’un cadre juridique légal consiste : * ou bien à créer une société (EURL, SARL, SNC, SA, SAS...) * ou bien à se déclarer en temps qu’entrepreneur individuel et à devenir commerçant, artisan, profession libérale selon les cas, en micro-entreprise ou non. Dans les deux cas, la création d’une structure juridique et son

biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl) (2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité de

) Depuis 1 Janvier 2011 , Lois EIRL : L’entrepreneur peut à l’intérieur de son patrimoine , faire une frontière et affecter les biens à son act professionnel , on ira pas prendre les biens perso ; que les biens professionnels . Il faut que l’entrepreneur fasse la demarche pour passer en EIRL. Il y a aussi l’auto entrepreneur . b) Avec forme juridique EURL ; C’est de créer une personne morale, donc un patrimoine , autonome , il y a deux patrimoines … EURL ET PERSO , je divise donc les risques

permet de séparer le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pourront se faire payer que par la masse des biens de l’EIRL. Les formalités de création d’une EIRL sont plus simples que celles d’une EURL : elle n’a pas la personnalité juridique mais dispose d’un patrimoine propre. Néanmoins, cette création de l’EIRL, qui consiste à limiter la masse des biens mise à la disposition des créanciers, suppose l’exécution de certaines

20 10 14/10/2014 L’entreprise réalité juridique         Entrepreneur individuel, auto-entrepreneur (loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » régime unique de la microentreprise au 1er/01/2015) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : société à responsabilité limitée SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

En nom collectif, EURL (si associé personne physique), EARL, SARL à caractère familial ayant opté pour l’assujettissement à l’IR, les soc. Civiles en principe), soc assimilées (soc. Interprofessionnelles de soins ambulatoires). - Pour les EIRL règles particulières (instruction BOI 4 A-4- 12) : * Les EIRL relevant d’un régime réel d’imposition - qui choisissent l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont soumises à l’IS - qui ne choisissent pas l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont

 divers  codes)     1954  :  Sous  l’impulsion  de  Pierre  Mendès-­‐France  et  d’Edgar  Faure,  création  d’une   seule  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  basée  sur  la  différence  entre  le  prix  de  vente  et  le   prix  d’achat     1955  :  création  de  l’intéressement  des  salariés     1959  :  l’impôt  sur  le  revenu  devient  l’impôt