Différence Eirl Eurl

tribunal en compensation du prix du vice subit du fait de l'immobilisme étatique. Deuxième solution: demander judiciairement une condamnation pécuniaire contre l'État proportionnel aux jours de retard d'exécution: c'est une astreinte. Il y a une différence entre le prononcé de l'astreinte et la liquidation d'astreinte. III- Les fonctions de la règle de droit a) Une fonction morale Elle n'est pas systématique, mais plusieurs d'entre elles l'ont. Exemple: le code pénal qui sanctionne l'homicide

lorsque le débiteur n'est pas en cessation de paiement et donc pas insolvable → cette procédure est classée parmi les procédures « d'insolvency ». En 2001, loi NRE (nouvelle régulation économique), ce texte modifie l'article 1844-5 qui concerne les EURL et société unipersonnelle. Avant cette loi ce texte comportait un piège terrible pour les créateur de société unipersonnelle → dans cet article du code civil il est indiquait que lorsque la société unipersonnelle est liquidée cad dissoute il y a

com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries de Presse Déf. Définition DRDDI Direction Régional des Douanes et Droits Indirects EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IATA International Air Transport Association J. Cl Juris-Classeur PVBAN Permis de Vente de Boissons Alcooliques de Nuit RCS Registre du Commerce et des Sociétés

d’affectation. Cependant, cette vision des choses, qui explique pourquoi aujourd’hui en France on a un nombre colossal de sociétés, va surement disparaitre. En effet, la loi du 27 juillet 2010 a institué l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi permet donc à un individu d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Elle permet ainsi, pour la première fois, la création d’un patrimoine d’affectation. Dès lors, cette loi nouvelle devrait au moins théoriquement

réciprocité. L 25/07/2006 : carte de séjour temporaire autorisant exercice de l’activité. Exceptions : o   Ressortissants de l’UE ou de la Suisse. Sanctions de non déclaration: o 6 mois d’emprisonnement, fermeture de l’établissement. Différences de droits : o o Pas électeurs ni éligibles aux CCI Ne profitent pas du statut des baux commerciaux C. Conditions d’accès tenant à l’activité   Monopoles publics (tendance à être moins fréquents) Grandes surfaces (Loi Royer 1973

obligatoire levé lors de la fourniture d’un service. Assez proche des redevances mais distinction car : Peut être exigée des usagers effectifs mais aussi éventuels. Ex : ordures Equivalence non requise entre le service rendu et le prix payé = différence avec la redevance = coût du service ici n’est pas proportionnel au service rendu. Caractère obligatoire. Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Finalement taxe n’est qu’une variante de l’impôt (cf. 3 éléments de la déf.), n’est en définitive

et 3 000 euros d’amende. 29. C’est le tribunal correctionnel de Béthune qui a sanctionné le quinquagénaire. 30. Contraventions : amende ; délits : amende et/ou emprisonnement (max. 10 ans) ; crimes : amende et/ ou réclusion criminelle. N.B. : la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle est sémantique. Par ailleurs, les lieux de rétention peuvent être différents. 31. Il s’agit d’un délit (menace de mort et tribunal correctionnel compétent). ChAPITRe 1 La responsabilité civile 7 32

condition de réciprocité. L 25/07/2006 : carte de séjour temporaire autorisant exercice de l’activité. Exceptions : o   Ressortissants de l’UE ou de la Suisse. Sanctions de non déclaration: o 6 mois d’emprisonnement, fermeture de l’établissement. Différences de droits : o o Pas électeurs ni éligibles aux CCI Ne profitent pas du statut des baux commerciaux C. Conditions d’accès tenant à l’activité   Monopoles publics (tendance à être moins fréquents) Grandes surfaces (Loi Royer 1973 puis loi Raffarin

qui résulte de la loi du 11 juillet 1985). Il est essentiel de noter que au départ, une seul forme social pouvait être unipersonnelle, c’était ce que l’on appelle la SARL (Société A Responsabilité Limité), qui pouvait alors prendre la forme d’une EURL (Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limité). Depuis lors le législateur a étendu cette possible uni-personnalité de la Société, à une autre forme social, la SAS (Société par Action Simplifié) depuis la loi du 12 juillet 1999, on l’appelle

jouissances ne possèdent aucun remède, si les actes se produisent quand même ils seront nuls → sanction de nullité = disparition rétroactive de l'acte = tout se passe comme si l'acte n'avait jamais été accompli. B) les incapacités d'exercice A la différence des incapacités de jouissance, les incapacités d'exercice ne privent pas une personne d'un droit mais d'un exercice de ce droit : une personne a le droit de faire quelquechose mais n'a pas le droit d'exercer son droit elle même. Ces incapacités