Diffamation Injure

infractions de presse définies par la loi de 1881: la diffamation et l’injure La diffamation : La diffamation est un concept juridique désignant le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale. L'injure: Une injure est une parole offensante adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l'atteindre dans son honneur et sa dignité. Les articles concernant l’injure et la diffamation sont : « Article 23. - Seront punis comme complices

pénal. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 29§2[4] Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 31 Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire

Introduction……………………………………………………2 I. Définition……………………………………………………………..3 a. Loi b. Sanctions II. Les limites de la liberté d’expression………...4-5-6-7 a. L’insulte b. L’injure c. Les atteintes à l’ordre public d. Les atteintes à la vie privée des personnes e. La diffamation f. Le dénigrement III. Exemples de jugements………………………………………….….7-8 a. "Casse-toipov' con" b. Peugeot Conclusion……………………………………………………..9 Introduction La liberté d'opinion et d'expression est l'une des premières libertés politiques et plus

l'intégrité morale de la personne 1) La diffamation La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, ou du corps (corps social) auquel le fait est imputé. Il peut donc y avoir des diffamations collectives, qui visent un groupe de personnes. On est ici dans l'atteinte à l'honneur mais avec une incrimination pénale dans ce cas particulier. La loi dit qu'il peut y avoir une diffamation qui peut intervenir à l'égard

actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique ». En cas de non respect, le directeur s’expose à une amende de 3750 euros. C. Contre les personnes La diffamation La définition est donnée à l’article 29 : « Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Cette infraction est punissable même si la victime n’est pas

civile sur la base des motifs suivants : Incitation à la haine raciale Négationnisme (négation de la Shoah) et négation d’un évènement inscrit dans une loi mémorielle (ex. génocide arménien) Injure publique à un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion Injure publique à caractère sexiste ou homophobe Incitation à la violence Divulgation de secrets tels que définis dans un contrat entre personnes morales ou physiques, entre un salarié et son employeur

réputation ou dévoilant des éléments de la vie privée d'un tiers sont passibles de sanctions civiles et pénales. Plusieurs internautes ont déjà dû payer le prix fort de leurs débordements. Parmi eux, une salariée de Nissan, condamnée pour injure et diffamation par le TGI de Paris, avait dénoncé sur son blog sa "mise au placard" après son retour de congé parental, puis son licenciement. Parmi les passages incriminés : "Eh oui, parlez-nous de parité ! Car elle n'existe que très rarement, surtout si

polémique, en déclarant : "pour une fois je me suis mis à travailler comme un nègre" et il rajoute "je ne sais pas si les nègres ont toujours travailler mais enfin". Suite à cela, plusieurs associations ont porter plainte contre JP Guerlain pour injure publiques racistes. Cependant, c'est le ministère public qui est en charge de déclencher le procès au Tribunal de Grande Instance de paris. Suite à la décision du Tribunal de Grande Instance le défendeur n' a pas désiré saisir la cour d'appel. Le

Code civil. Dans ce cas, "la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation" [2], contrairement à l'exigence de la preuve d'une faute posée par l'article 1382 du Code civil. Si les faits sont constitutifs d'une diffamation ou d'une injure, l’action aura comme fondement la loi de 1881 qui crée ainsi un délit spécial. On va, alors, appliquer à l’affaire en présence la prescription spéciale, à savoir 3 mois, dérogeant de ce fait à la prescription de droit commun, à savoir 10

(art 24) Visant une personne ou un groupe de personnes clairement identifié > Diffamations et injures publiques (art 29 de la loi 1881) Moyens de défense possibles: - excuse de vérité (preuve de la vérité des faits diffamatoires sauf s'il concerne la vie privé du plaignant) - excuse déconné foi (seulement si cumul de ces 4 conditions) Circonstances aggravantes si caractère raciste.. La diffamation est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération