Didier Migaud

un débat largement engagé dans le pays, notamment par le biais de la presse, sans qu’eux-mêmes aient pu en délibérer avec le Gouvernement » (7). Nombreux sont en revanche ceux qui, comme (1) La Tribune de l’expansion, 17 octobre 1988. (2) Didier Migaud, rapport d’information n° 1781 (7 juillet 1999), Annexe n° 3, Les aides à l’emploi, par Gérard Bapt. (3) Le Monde du 25 juin 2004 « Divergences entre Matignon et la majorité sur la poursuite des baisses d’impôt en 2005 ». (4) « Les spécialistes

5 3. Libérer et responsabiliser les gestionnaires publics Lors de la « convention managériale de l’Etat », le Président de la République a estimé que l’architecture actuelle du contrôle de gestion public était inefficace, rejoignant en cela Didier Migaud et Alain Lambert (Tribune au Monde, juillet 2021), pour qui le dispositif de performance de la LOLF et son application devaient être revus. Celui-ci avait pourtant pour objet de libérer les gestionnaires publics, c’est-à-dire les ordonnateurs

rationnaliser le pouvoir du Parlement en matière budgétaire. Néanmoins, la situation s’est un peu inversée et vers la fin du 20ème siècle, le besoin d’un retour des pouvoirs du Parlement notamment en matière de finances publiques se fait ressentir. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de l’époque, déposa le 11 juillet 2000 une proposition de la LOLF qui fut promulguée le 1er aout 2001. La LOLF traduit désormais un changement de mentalité des finances

avec celles de la Commission européenne. Le gouvernement doit communiquer ses prévisions dans les prochains jours au Haut conseil des finances publiques (HCFP), nouvelle instance créée pour prévenir tout dérapage des comptes publics que préside Didier Migaud. Le HCFP rendra son avis le 15 avril avant la transmission au Parlement du programme de stabilité révisé pour la période 2013-2017 dans lequel le gouvernement doit indiquer comment il compte s'y prendre pour respecter ses objectifs de baisses

Jean-Philippe Cotis (chef économiste de l’OCDE), Philippe Herzog (président de Confrontations Europe), Jacques Julliard (journaliste et historien), Pascal Lamy (directeur de l’OMC), Jacques de Larosière (autre ex-directeur du FMI), Edouard Michelin (PDG), Didier Migaud (député), Nicole Notat (présidente de Vigeo). 6 Robert J. Barro, « Are Government Bonds Net Wealth ? », Journal of Political Economy, vol. 82, n°6, 1974 (abstract) http://hussonet.free.fr/barro74.pdf 7 Pour une synthèse, voir le chapitre 7 de Frédéric

des modalités de leur contrôle et plus largement de la gestion publique. Les limites de l'ordonnance de 1959 Exposé des motifs de la proposition de loi organique relative aux lois de finances n° 2540, déposée à Assemblée nationale par Didier Migaud, rapporteur général de la commission des Finances, le 11 juillet 2000 (extraits). Une limitation excessive des droits du parlement "Inscrite dans la logique du "parlementarisme rationalisé" qui a inspiré la Constitution de 1958, l'ordonnance

d’actualité (50 questions) 1 - Ils ont été dans l’actualité ces derniers mois. Qui sontils ? Stéphane richard - Sébastian Pinera - Jeannette Bougrab - Katayoune Panahi - Christian Boltanski - Laura Chinchilla - Iyad Allawi - Anne Lauvergeon - Didier Migaud - Philippe richert France 1 - Quelle a été la décision prise par Corinne Lepage, viceprésidente et cofondatrice du Modem, au lendemain du premier tour des élections régionales ? 2 - Quel est le nouveau statut de la Poste, effectif depuis le 1er

financière de l’Etat. Le 11/07/2000 dépôt d’une proposition de loi par Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’AN. Cette réforme aboutie grâce à une coopération étroite et une concordance de vue de l’AN (gauche), du Sénat (droite) et du ministre des finances. Entre temps, Fabius est devenu ministre des finances. Accord entre Jospin et Chirac pour mener à bien cette réforme. Bonne entente entre Migaud et Lambert (président de la commission des finances du Sénat) ce qui explique

cette dérive, plusieurs propositions de réforme ont été faites à partir même de l'année 1959. Pourtant, force est de constater que | | | | | |l'ensemble de ces tentatives ne connut, paradoxalement, que l'échec jusqu'à la proposition de Didier Migaud devenue la loi organique du 1er août 2001. | | | | | |2 - Le renouveau de la procédure budgétaire avec la loi organique du 1er août 2001

aspects positifs et critiques les aspects négatifs d’une politiques publique ; certifier : donne l’assurance que les comptes sont conformes aux règles comptables telles qu’elle sont définies dans les normes comptables de l’Etat. Président : Didier Migaud Fonctionnement : en chambres (économie, budget, défense, industrie , éducation, enseignement, service premier ministre, emplois, formation, santé, sécurité sociale, transport), la Cour régionale et territoriale des comptes. 2. le Conseil Constitutionnel