Devoir N 2 Prestation Et Service

Droit Chapitre 2 Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide ménagère et/ou de restauration, des frais d'hébergement et de vie au sein d'une famille d'accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale légale aux personnes âgées. Cette aide est versée, sous conditions, par le Conseil Général et vous permettra de couvrir les sommes restant à payer

Partie 2 : Les contrats relatifs aux services. Il convient de s’intéresser aux contrats portant sur des prestations de service.
D’un point de vue économique, le développement des services a été considérable. Aujourd’hui, l’économie des services est plus importante que l’économie des échanges de biens. Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue.
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats

d’utilisation du CD-ROM. Un devoir à envoyer à la correction. Une assistance téléphonique à l'installation et à l'utilisation du logiciel. Epreuves de l’examen Domaines professionnels EP1 Techniques esthétiques Attention : les candidats doivent présenter, avant le début de l’épreuve EP1, une attestation de formation à l’utilisation des appareils UV (se renseigner auprès d’un centre GRETA de votre département ou dans un centre privé). EP2 Vente de produits et prestations de service EP3 Sciences et arts

début de l’activité, même si vous ne savez pas quand exactement. I.N.A.M.I Service des soins de santé Section Logopèdes Rue Fabry 25 4000 Liège * En retour, vous recevrez un formulaire à compléter (adresse, lieu) ainsi que la convention. Dans celle-ci, vous devrez accepter ou non le système du tiers payant. Tiers payant : c’est la possibilité de ne pas devoir avancer la totalité du montant de certaines prestations. Les patients ne paient que le ticket modérateur (la quote-part personnelle)

la tva - Certaines locations en meublé : les locations de meublés occasionnelles, permanentes ou saisonnières sont en principe exonérées de tva. Sont imposables les prestations d’hébergement dans les hôtels de tourisme, les villages de vacances, les résidences de tourisme, les locations de meublés habituelles offrant des prestations similaires aux résidences hôtelières (petit déjeuner, ménage …) … - Certaines opérations immobilières : le régime dit de la « tva immobilière » est hors programme à

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10

.. 4 I) Présentation de l’agence 1. Fiche technique ............................................... 5 2. Présentation .................................................... 5 3. Vision et valeurs ............................................... 6 4. L’organigramme de l’agence ............................ 6 II) Présentation du métier 1. Définition de l’agence de voyages ................... 7 2. Les composants d’un séjour ............................ 8 III) Les tâches effectuées ..................

relations de travail Chapitre 1. – La forme propre du contrat de travail ● Contrat de louage de service ↘ Salarié louait sa force trav Aujourd’hui ↘ Parle de contrat de trav ● 4 critères - Contrat à titre onéreux ↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae ↘ Obligation personnelle Section 1. – La notion

concurrence est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, selon lequel toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités commerciales. C'est la libre compétition entre des entreprises qui offrent des produits ou des services similaires. Les ententes sont des accords entre plusieurs entreprises ayant la même activité et qui tendent à fausser la compétition, à porter atteinte aux mécanismes du marché. Par exemple, cela peut consister en cloisonner un marché en restreignant