Devoir N 2 Prestation Et Service

témoigner beaucoup d'affection avec celle-ci, sans pour autant avoir une relation physique avec elle … le devoir d'assistance devoir d'entraide conjugale par laquelle les époux doivent se soutenir (moralement) dans toutes les difficultés rencontrées, dans tous les domaines ce devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle)

Principes et exceptions Le principe est celui dun libre accs la profession de son choix. Ce libre accs dcoule de la libert du commerce et dindustrie, qui suppose la libert dentreprendre, la libert dexploiter et la libert dtablissement (dcret dAllarde des 2 et 17mars 1791, loi LeChapelier des 14 et 17juin 1791, loi Royer du 27dcembre 1973) de la libert du travail et du droit lemploi (prambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a pos le principe de lgalit de traitement entre les

clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales Dans de nombreux cas, des textes précisent les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs. Ces dernières sont généralement sanctionnées : nous les répartirons en 4 catégories. - Informations sur les caractéristiques des biens et services Cette obligation trouve son explication

autre entreprise..). → la liberté du travail = l'employeur a la liberté de choisir son salarié, et inversement. Ces 4 principes relèvent du principe de non discrimination. I) le travail subordonné et le travail indépendant Il y a 2 types de travailleurs dépendants : Le salarié : il vends sa force de travail à une personne privée, par lequel il est lié par un contrat de travail où existe un lien de subordination. Le fonctionnaire : personne employée par une personne publique pour

d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels a) Les principes communautaires L’Union européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois certaines limites à ces libertés ont été posées par le législateur. Ces libertés sont : – La libre circulation des personnes : elle est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Aujourd’hui

d’Expertise Comptable LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE SERVICES SELON LA NORME ISO 9001 : CAS DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE Préparé par : NIZAR BARKIA Encadré par : Monsieur HEDI TURKI Année Universitaire 2000/2001 http://www.procomptable.com/ 0 Table des matières INTRODUCTION................................................................................................................................................. 2 PREMIERE PARTIE : LA NOTION DE QUALITE, SON EVOLUTION

preuve. 2) L’existence d’une faute : la faute est caractérisée lorsque la rupture intervient de manière brutale, tardive et sans motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve. 3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral. Section 2 : La restitution

a pas de lien entre 2 personnes. Toute obligation renferme un devoir, le débiteur est tenu d'exécuter l'obliagtion mais l'inverse ne sa vérifie pas. Tout devoir n'implique pas une obligation. Un devoir n'est que s'il y a un bénéficiaire. La loi renferme des devoir généraux et ils se transforment en obligations lorsque ils sont transgressé . Il ya donc un lien de droit entyre les 2 personne qui s'établit. Dans un sens juridique l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes ou plusieur

environnement plutôt qu'une prise en charge en institution. Depuis le 1er janvier 2002 la Prestation Spécifique de Solidarité (PSD) a été remplacée par l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA). La gestion de l'APA est assurée par le Conseil Général du département de résidence. Il s'agit en faite pour les départements d'assurer une gestion légale. C'est d'ailleurs l'aspect que nous verrons dans ce devoir dans lequel je m’interesse à cette action publique pour répondre à la requête que vous nous

La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre