Devoir N 2 Prestation Et Service

RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS DEVOIRS www.cned.fr 84012DGWB0013 Conseils généraux Ce fascicule comprend 2 devoirs : • devoir n° 1 à faire après l’étude des séquences 1 à 5 ; • devoir n° 2 à faire après l’étude des séquences 1 à 9. Des prérequis à acquérir Une acquisition préalable des compétences et des connaissances nécessaires pour faire le devoir est impérative. Vous devez étudier les séquences de cours concernées par le devoir avant de le commencer. Une méthodologie

Chapitre 1 : les éléments du choix de l’activité professionnelle Introduction : Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans 2 principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit du travail ; confirmé par le préambule de la Constitution de 1946 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire.

liberté du travail + droit à l’emploi.
 Le droit européen a posé le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des Etats membres. En 2005 une directive européenne permet à tous les ressortissants européens d’exercer une prestation de service dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine sans avoir à demander la reconnaissance de ses qualifications. Mais exceptions qui ont pour but de protéger l’ordre public, les bonnes moeurs, les intérêts des co-contractants

L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux sont libres, et que la convention présente suffisamment l’intérêt des époux

professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1). • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant

l’implantation des grandes surfaces. Réglemenation particulière pour les établissements hoteliers (nouveaux, tranfo…) dès lors que cela porte sur une capacité sup à 30 chambres (50 en ile de France) il faut autorisation. La même chose pour les stations services . decret qui impose aux étrangers projetant d’effectuer un i nvestissement direct de faire une déclaration administrative. La communauté européenne veille * Restrictions conventionnelles à la liberté d’établissement : prenenent la forme de non

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle

................................................................. 53 TROISIEME EPREUVE D’ADMISSION ........................................................................................................................................56 LES PRESTATIONS PHYSIQUES BOXE.................................................................................................................................................... 56 DANSE ........................................................................

professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- L’accès à l’emploi a) Les principes communautaires et constitutionnels La liberté d’ETABLISSEMENT Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est  le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars

d’une faute, mais le comportement de l’auteur de la rupture qui caractérise une faute et entraîne indemnisation sur le fondement de l’art. 1382. Par exception, la rupture peut être considérée comme fautive. La jurisprudence retient une faute dans 2 séries d’hypothèses : • L’absence de motif sérieux. Ex : incompatibilité de caractère… Mais certains motifs perdent de leur sérieux au vue de l’ancienneté des fiançailles. C.A de Rouen du 15/06/05 : certains motifs n’ont pas été considérés