Des délits et des peines

infractions. Bien sur la conséquence c’est que les personnes privées n’ont plus à intervenir pour mettre la répression pénale en œuvre et les personnes privées sont exclues de la répression pénale. La même évolution va se faire en ce qui concerne les peines. On va assister à la même évolutions c’est-à-dire que peu à peu la peine va perdre son caractère privé pour revêtir un caractère public. Le 3ème niveau c’est en ce qui concerne le procès puisque peu à peu se met en place un nouveau procès qui va se

la justice des mineurs. Tout d’abord un mineur est une personne de moins de 18 ans (sauf si il est émancipé). « L’enfance délinquance » rdt la notion juridique désignant l’ensemble des comportements répréhensible d’un mineur, un mineur qui fait un délit est une personne qui fait des mauvais actes (violence, crime, viol, vol..). Cet exposé parle : * Des mesures de contrôle * Du déroulement du jugement * De la détention provisoire * De la délinquance des mineurs. Mesures de contrôle

code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit : l’auteur doit avoir connaissance de la précarité de sa possession | PP : 3 ans de prison et 375 000€ d’amende, + peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille…)PM : 5 fois l’amende des PP, interdiction d’exercer une ou +sieurs activités sociales, dissolution judiciaire | 3

fortiori, s'il s'agit d'un grand succès. La politique de Dailymotion, désormais filiale d'Orange, ne vise pas à développer un chiffre d'affaires en misant sur le piratage des œuvres reconnues. Enfin, la jurisprudence française sanctionne sévèrement les délits de contrefaçon sur le Net : des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros ont été prononcées contre les hébergeurs de fictions ou de films pirates. Certes, des sites situés en dehors de l'Union européenne peuvent proposer des versions

4° et 5° ci-dessus, ainsi que les conditions de leur administration et de leur surveillance sont fixées par décret. Les infractions aux dispositions dudit décret, à défaut de sanctions spéciales prévues par le présent dahir, seront passibles des peines portées au premier alinéa de l'article 55 ci-après, sans préjudice, le cas échéant, de la restitution des produits et des dommages-intérêts. Article Premier (a) : Font partie du domaine forestier de l'Etat : 1. Les forêts domaniales ; 2. Les terrains

Il peut se résumer comme étant un droit pénal arbitraire et rigoureux. Il est arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes (édits royaux, droit canonique, coutumes) selon les lieux. Il est arbitraire car le juge pénal prononce les peines qu'il veut, qui lui semble les mieux adaptées mais aussi parce que le roi peut soustraire un individu à la justice par les lettres de grâce. On parle alors de justice retenue du roi. La justice est inégale selon la classe sociale à laquelle on appartient

découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette

et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées). Ces infractions peuvent aussi être punies de peines restrictives ou privatives de droit. Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel juge les délits qui peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple)

restrictions au régime des associations et des rassemblements publics, au Code de Procédure Pénale et au Statut de la Magistrature.. Réforme 1973 le dahir du 10 avril 1973 concernant l’activité journalistique aggrave l’ensemble des peines encourues pour délits de presse, incrimine toute fausses déclarations troublant ou susceptible de troubler l’ordre public, supprime l’exigence de la preuve de la mauvaise foi et impose aux responsables des publications de disposer des preuves, avant leur diffusion

par les parents préférant souvent régler eux-mêmes les problèmes que pose le comportement de leurs enfants. Une première constatation pourtant s'impose: la délinquance est moins répandue chez les jeunes que chez les adultes. Selon les pays et les délits considérés, elle concerne de 1 % à 6 % des jeunes entre 10 et 17 ans. On sait aussi qu'elle est plus fréquente dans les pays développés qu'ailleurs. D'autres phénomènes ont pu être observés: ainsi, en Europe et en Amérique du Nord, on a enregistré