Des délits et des peines

CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et à la finalité de cette responsabilité (sanction pénale). Pour le droit pénal de

droit pénales se répartissent selon l’endroit du territoire (arbitrage). Le droit pénal n’est pas le même en fonction de l’endroit où l’on se trouve : un vole au nord sera punit plus fortement qu’au sud. Le juge pénal prononce les peines qu’il veut : « Toutes peines sont arbitraires en ce Royaume ». Mais aussi parce que le Roi pouvait arbitrairement décider de soustraire un individu par lettre de Grâce = la justice retenue. Cette justice est totalement inégale car dépend de la classe sociale à laquelle

définition du comportement et sa sanction, mais sur le fond elle est condamnée partout. Les atteintes volontaires constituent des homicides volontaires. 1. Le meurtre Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal et les peines qu’encourt le meurtrier sont prévues aux articles 221-1, 221-2 et 221-4. a) La définition du meurtre Article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de

institutions légales ou judiciaires sans pour autant modifier la qualification de l’infraction. Le droit français en connu quelques modifications intervenues en 1994 notamment la disparition des peines minimales, il ne subsiste plus qu’un maximum légal, la disparition des circonstances atténuantes, la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. La diminution de la peine est tantôt déterminée par la loi, tantôt laissée par elle à la discrétion du juge mais elle se contente de déterminer

correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention.l peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement

du système financier à des fins terroristes et, en mai 2007, il a adopté la loi contre le blanchiment de capitaux. A pour objectif de dresser un panorama complet de la problématique du blanchiment. En amont, nous trouvons l’ensemble des crimes et délits à l’origine de l’argent sale et en aval, les conséquences économiques, sociales et politiques mettant en péril la stabilité de la planète. La crise financière et les nombreuses affaires de blanchiment médiatisées ces indice sur le degré de légalité

étant un sous-ensemble au sein du droit pénal spécial. On y trouvera par exemple l’abus de biens sociaux, la banqueroute, le délit d’initié. Mais au-delà, on hésite. Faut-il par exemple mettre le droit pénal du travail et les délits de droit commun applicables aux affaires, comme l’escroquerie et le recel ? - D’où la tentation d’utiliser un autre critère, formel celui-là. Les délits sont alors classés en fonction de leur localisation dans les Codes : ce qui est dans le Code pénal est du droit pénal spécial

ce caractère insaisissable de la peine, l’enjeu fondamental de la notion de peine est d’enclencher les garanties qui sont portées par la légalité criminelle ; et la légalité criminelle va bien au-delà du principe de la légalité des délits et des peines. A/ Les peines et les sanctions présentant le caractère d’une punition La définition de la peine peut s’effectuer de manière assez simpliste avec une approche nominaliste : est une peine, ce que le législateur désigne comme peine. Mais se contenter

depuis 2010 : traitement inhibiteur de libido. A partir des années 50 on s’est demandé su la fonction du droit pénal était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines : resocialisante avant tout Développer des mesures de suretés : mesure préventive, ante delictum, qui se fonde sur la dangerosité de l’individu. La mesure de sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que

transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la | |transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. | |   Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. | |   Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros  d'amende. | |