Des délits et des peines

l’expression droit pénal semble s’opposer à la procédure pénale. Le droit pénal serait alors les règles de fond ayant pour but de déterminer les infractions, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables mais aussi de fixer les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations sur ces infractions (enquête) et aussi de poursuivre les auteurs devant les juridictions

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE Article 112-1 CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I

particulière. Ce qui doit intéresser est le comportement du criminel. La victime n'est pas déviante en tant que tel. La question est de savoir pourquoi un criminel va s'écarter de la loi. On ne va pas appliquer la même peine aux uns et aux autres : les peines sont appliquées à chacun des criminels. La criminologie s'intéresse particulièrement au comportement de la personne. Aujourd'hui, on pense à l'individu et on a essayé de faire des schémas avec des études d'anthropométrie qui ont nourrit une grande

la comparaison entre la justice pour mineurs et celle pour adultes. PARTIE I – LA JUSTICE D’AVANT En 1810, le code pénal fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Ainsi, l’enfant qui avait commis un délit de faible importance tels que des petits vols, qui était reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement coupable, était acquitté, à l’inverse, si le juge pensait que l’enfant était issue d’un bon milieu social

personnelle. Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de façade pourraient attirer les capitaux.Le délit d'entrave fait donc partie de ces incriminations et peut prendre de multiple facettes comme le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions de l'article L.482-1 du Code du travail). Il en va de même en cas d'atteinte à la constitution

20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général Chapitre II - Peines accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables

moderne. La sanction pénale est la sanction corporelle car elle permet de punir celui qui a péché et permet de prévenir les autres crimes. Si la sanction est de faire mal à celui qui a fait mal, cela peut retenir ceux qui assisterait au spectacle. Les peines de mort sont exécutés sur la place public. Il n'y avait pas de contradictoire, l'accusé ne sait pas de quoi elle est accusé. Déséquilibre entre celui qui accuse et celui qui est accusé. C'est sur ce droit que vont se construire les idées ci dessous

fraudes industrielles et commerciales, les banqueroutes, les abus de biens sociaux, les autres délits de société, les prix illicites, les publicités fausses, les infractions aux règles de la concurrence, les achats et les ventes sans facture, les infractions à l’exercice d’une profession règlementée, les infractions au droit de l’urbanisme et de la construction, les fraudes fiscales et les autres délits économiques et financiers. D’après l’ONDRP, les infractions majeures sont les escroqueries sur

fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie de la complicité délit-distinct) mais ce n'est pas le cas dans le système français. En effet, en France, il n'y a complicité que s'il y a une infraction commise par un auteur principal ( = Théorie de l'emprunt de criminalité). Il faut pouvoir établir le fait principal punissable

aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions). 2) Le droit pénal spécial. Il consiste pour le législateur à dresser les comportements qu'il confère au droit pénal. Cette liste