Definition Surete De L Ohada

______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI SFD SFI SOFIGIB TPE UEMOA UMOA : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Agence Française de Développement Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement Assurance pour le Risque de financement

la société KAREX |73 | |Fiche 9 : Fondements du contrôle interne  |74 | |Fiche 10 Définition et portée du contrôle interne |82 | |Fiche 11 : Pratique du contrôle interne et jeux des responsabilités

fourniture et de la tarification des différents instruments et services de paiement, existants et nouveaux. Néanmoins, l’évolution des conventions de place nécessite aussi une certaine coopération entre les participants, dans des domaines tels que la définition de normes, l’organisation de réseaux de paiement, les procédures opérationnelles ou la gestion du risque. En fait, les diverses conventions de place applicables aux instruments et services de paiement se caractérisent en partie par leur niveau de

entreprise dont la continuité est compromise. Le législateur OHADA s’est à son tour abstenu de régler clairement la question se limitant ainsi à la définition de la notion de cessation de paiements à travers l’article 25 de l’Acte Uniforme qui dispose « le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation de paiements ». Une procédure est initiée par le législateur OHADA pour prévenir cette situation. En effet, l’article 2 de

| | | |OHADA | |ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique

son portefeuille avec le renforcement du suivi des engagements, la mise en œuvre du système de cotation des risques, le respect des normes prudentielles, l’amélioration du système d’évaluation des projets, le renforcement des mécanismes de prise de sûretés. - le Fonds a édicté une nouvelle politique de provisionnement de ses engagements qui distinguent deux types de provisions : o une provision pour risque général qui couvre l’ensemble des engagements inscrits en hors bilan et dont les taux de provisionnement

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United

 COURS DE DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de

comptait 53€/hab pour financer les tribunaux alors qu’en Allemagne 116€/hab. Cependant, les opérations réalisées en France sont moins coûteuses que celles réalisées aux USA, à entreprises équivalentes. En Afrique, il existe une organisation appelé OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du D des Affaires) comprenant 16 pays. Elle apporte des remèdes contre la corruption en adoptant des lois uniformes et en renouvelant des lois démodées. Elle permet d’effacer les souverainetés nationales