Definition Surete De L Ohada

L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce :

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

APERCU DES NOTIONS DE PME ET D’IMF SECTION : 1 DEFINITION ET IMPORTANCE DE LA PME. 1-1 Définition de la pme 1-2 Importance de la pme SECTION : 2 DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DES INSTITIONS MONETAIRES FINANCIERES(IMF) 2-1 Définition des IMF 2-2 Caractéristiques

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qui sont des sociétés commerciales par la forme, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Afin d’harmoniser les dispositions fiscales avec celles de l’Acte uniforme précité, il est proposé de modifier l’article 3 du Code général des Impôts

économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction distribution. A ces deux fonctions s’ajoute une troisième, la fonction consommation. L’activité

bonnes décisions de gestion, elle ne pourrait fonctionner correctement. Dans une économie développée, la nécessité de rendre compte est essentielle : tout organisme privé doit rendre des comptes aux agents économiques (banque, clients, salariés…) Définition et analyse du problème D’après l’article 1 du règlement du droit comptable <<toute entreprise doit mettre en place une comptabilité destinée à l’information externe comme à son propre usage…>>.il est donc fait obligation aux entreprises

Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit

serait fastidieux. Une retiendra notre attention : celle qui réalise un classement entre créanciers et qui se manifeste le plus souvent par une perte monétaire pour celui dont le rang est le moins avantageux. Naturellement, on pense au droit des sûretés et à l’ordre qui est constitué lors des répartitions consécutives à une liquidation, à 6 la cession de l’entreprise en redressement judiciaire ou à la vente d’un bien préalablement saisi. Ce classement concerne des créances de somme d’argent et

1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR 2 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal PARTIE INTRODUCTIVE : DEFINITION DU CREDIT-BAIL Terme anglais par essence, francisé en 1960, le leasing, connu également sous le nom de crédit-bail, constitue un mode de financement qui ne cesse de se développer vu sa souplesse et son adaptation aux différentes entreprises

grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une fausse application de la loi notamment des articles 45 et 46 du code domanial et foncier. Attendu que la fausse application de la loi procède du fait que « tantôt le juge a commis une erreur sur la définition même du concept qualificateur, tantôt le juge tout en retenant une qualification exacte de ce concept, a appliqué celui-ci à une situation qui n’en respecte pas les conditions » ; Attendu qu’il y a lieu de rappeler les dispositions des articles