Definition Surete De L Ohada

Cerner la notion d’impartialité, nous amène à la distinguer d’autres concepts tels, la neutralité, l’équité ou l’objectivité. Le LAROUSSE considère, qu’avoir le sens de l’équité, c’est avoir le sens de la justice, de l’impartialité . Mais cette définition ne rend pas plus facile la distinction qu’il y a lieu d’opérer entre équité et impartialité. L’équité désigne la disposition, à faire part égale, à reconnaitre impartialement le droit de chacun , mais l’impartialité fait l’objet d’une réglementation

ou une vision plus protectionniste ? des fins matérielles ? des finalités morales ? - Multiplicité des notions et instruments juridiques : notions de procédure collective, droit des sociétés, droit bancaire, droit des sûretés…etc. III) Les précisions de définition Un très grand spécialiste de la matière, Bruno Petit a indiqué « plus encore que dans toute autre discipline, le droit du commerce international entretient des rapports de voisinage et même de mitoyenneté avec de nombreuses

lettre de crédit stand- by obéit donc à une préoccupation diamétralement opposée à celle du Credoc. Elle garantie le bénéficiaire contre le préjudice causé du fait de la non-exécution de son obligation par l’une des parties à la transaction. Par définition, sa réalisation sanctionne une situation anormale ; l’idéal serait donc qu’elle ne soit pas mise en jeu c’est à dire versée. 3.2.2 Le crédit red-clause Le red- clause constitue un pré- financement pour l’exportateur. Celui- ci peut demander une

principes de droit. Exemple : en amour, trompe qui peut (cela veut dire qu’alors que la tromperie est sanctionnée par la loi, dans les relations sentimentales, elle est parfois admise quand elle fait partie de la séduction). L’aphorisme est une brève définition, c'est-à-dire une formule concise résumant une théorie et renfermant un précepte. Ex : En fait de meubles, la possession vaut titre (celui qui détient un bien meuble est présumé avoir le titre de propriété) ; Error communis facit jus (l’erreur commune

obsolètes. Une reforme s’imposait donc, c’est ainsi que l’acte uniforme comptant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été adopté le 10 / 04 / 1998. Tout comme l’acte uniforme portant organisation des sûretés cet acte uniforme a une portée qui dépasse les limites du seul droit des affaires en ce qu’il effectue une reforme générale de la procédure civile relative au recouvrement et aux voies d’exécutions ayant un large impact sur les procédures judiciaires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

la Communauté Financière Africaine IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale PARMEC : Projet d'Appui à la Règlementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit RCMEC : Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit

DROITS FONDAMENTAUX Section I - Le droit d'accès à la Justice Section (I - Les droits de la défense Section III - La publicité des débats et des jugements Section IV - L'obligation de reserve CHAPITRE Il - L'ACTION EN JUSTICE Section i - Définition et conditions Section I I - L'instance _ Section III - L'objet du litige., Section IV - Les faits Section V - Les preuves . Section VI - Le droit. Section VII - Les règles propres à la matière gracieuse TITRE II - COMPÉTENCE CHAPITRE i -

PREMIER  DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER  DE L’OBJET Article 1er : La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. CHAPITRE II DES DEFINITIONS Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : - agent public : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire,

République. Elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours. En outre, elle se prononce notamment sur les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, les règlements de juges et les demandes de prise à partie. b) La Section Administrative est le juge d’appel de droit commun de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Elle est compétente pour