Definition Surete De L Ohada

CONSIDERANT Sur proposition de la Commission ; Après avis en date du 03 décembre 2005, du Comité des Experts statutaire ; ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre préliminaire Article 1 er : Des définitions Aux fins de la présente Directive, on entend par : - Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment

National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale OSS : Autosuffisance opérationnelle PADME : Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro Entreprises 4 Master

: Promotion de la finance rurale 60 VIII.4. Axe 4 : Accès des IMF aux ressources 61 3 Liste des Abréviations IMF : PNUD : SNDMF : SIG : DSSM : ELIFID : UEMOA : CEDEAO : PIB : FINADEV : PME : FECECAM : ONG : MEC : BCEAO : CNE : FMI : GEC: SFD : OHADA : PADME : PAPME : ASF : FIDA : PSF : AGA : CA : CC : CC : PAGER : TPCF : AGR : UAC : R: FG : CI : CR : K: PP : CEI : CS : PRISM : CAPAF : CBDIBA: FENACREP : DSFD : CNMB : Institution de Microfinance Programme des Nations Unies pour le développement

FOGA : Fonds de Garanties au profit des Artisans ICD : Institutions de Crédit Direct ID : Initiative Développement IMF : Institution de Microfinance INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ONG PADME : Organisation Non Gouvernementale : Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro Entreprises PAPME : Agence pour la Promotion et

43. H2 : Vice-Gouverneur 44. HD : Haute Direction 45. HDM : Hôtel des Monnaies 46. IAS : International Accounting Standards 47. IFRS : International Financial Reporting Standards 48. IPPTE : Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés 49. OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique 50. PEG II : Programme Economique du Gouvernement (phase II) 51. PEG : Programme Economique du Gouvernement 52. PIR : Programme Intérimaire Renforcé 53. PRC : Programme Relais de

était étroitement conditionnée par les dispositions fiscales. Cette sujétion avait pour effet de reléguer au second plan la réalité économique dont pourtant la comptabilité a pour finalité de dégager une image fidèle. On observait notamment une définition particulière, parfois incomplète, du prix de revient des immobilisations; le calcul des amortissements essentiellement fondé sur des considérations d'ordre fiscal ayant pour objectif final la réduction immédiate et maximale de l'impôt sur les résultats;

est donc tout à fait envisageable d’imposer aux IMF des règles de capitalisation plus strictes que ce qui est généralement considéré comme adéquat pour des établissements de crédit classiques (ratio fonds propres / actifs pondérés > 8 % selon la définition du Comité de Bâle). De plus, l’activité des IMF étant essentiellement à court terme, et les capacités de projection financière des IMF étant souvent limitées, il convient d’adapter en conséquence les ratios de liquidité et de transformation des

limitation de la durée de reconnaissance des GEC pour les obliger à se muer en MEC et se constituer en réseau ou s’affilier à des réseaux existants. Du reste les dispositions permettant la mutation des GEC en MEC sont contenues dans la "loi PARMEC" ; La définition d’un cadre normatif applicable aux GEC permettant : la sécurisation des opérations des membres et la gestion des relations entre élus et employés. 3.2.2. Contrôle et supervision des IMF 82. Le contrôle interne des IMF est déficient en raison

Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9 Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur Personnalité Juridique

bancaire, nous allons décrire leurs rôles ainsi que leur organisation. Paragraphe1 : L’activité bancaire et les autorités de contrôle A. L’activité bancaire : Plusieurs formulations répondent à la définition des banques ; nous allons retenir les deux (2) définitions suivantes : 1. Définitions : Juristes et économistes formulent chacun à leur manière ce qu’est la fonction bancaire3 : a. Formulation juridique : Selon les juristes : « Sont considérées comme banques, les entreprises qui