Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

immédiat 1188 c.civ en cas de diminution des suretés . déchéance peut résulter de la convention des parties ou clause du contrat II. Délai de grâce Définition et règle Délai accordé par le juge à un débiteur lorsqu’il ne bénéficie pas par l’effet du contrat d’un report d’exigibilité. Toute dette contractuelle ou extracontractuelle peut donner lieu à l’octroi d’un délai de grâce par le juge (sauf dette aliment) Juge -> regarde situation du débiteur et besoins du créancier -> limites

fonction d’assurer des règles justes, le règne de la justice entre des personnes qui sont égales entre elles et au regard du droit. Apriori toutes les personnes privées sont sur un pied d’égalité contrairement au droit public qui est un droit par définition même est inégalitaire puisque l’intérêt général doit primer sur les intérêts privés. Cette distinction est à modérer, en effet il y’a une certaine tendance du droit public à pénétrer la sphère privé et inversement pour le droit privé.

...................................................................................... 4 1. raisons d’être du droit ......................................................................................................................... 4 2. définition du droit ................................................................................................................................ 4 2.1 Distinction entre morale et droit .................................................................

l’interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/ coauteur/ complice ; - la tentative ; - la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; - le cas particulier des responsables politiques. b) L’irresponsabilité

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

l’environnement, nous devons nous référer à l’article 1(5º) de la même loi afin de prendre connaissance de la définition d’un contaminant : Une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement; Cette définition est très large et même s’il est possible que le sable ne soit pas un contaminant en soit, l’usage qu’on

été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit civil allemand - BGB divisé en 5 livres : Concepts généraux de droit et définition, droit des obligations, droit de la propriété et des biens, droit de la famille, droit des successions - Principes fonda BGB : autonomie de la volonté ; distinction possession/propriété (distinction entre l’acte générateur d’obligation et l’acte

s’interroger de l’évolution dans le temps du champ d‘intervention des personnes publiques. L’histoire du service public à traversé et traverse des crises. La théorie du service public est encore aujourd’hui inachevée. Il n’existe pas en droit positif de définition de la notion de service public en tant que cette notion désigne d’activité. La notion de service public a été élaborée progressivement au cours du 20ème siècle. Elle est le fruit de l’action législative de la 3ème république, de l’intervention des

éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre

protection consiste d’ores et déjà dans la remise en cause de la responsabilité des producteurs et des distributeurs de ce produit. Certes, on a assisté à une percée significative de la mise en cause de la responsabilité des fabricants et des vendeurs, mais ces poursuites ont très vite révélé la carence et l’insuffisance des moyens juridiques mis à la disposition des victimes par le droit positif pour mettre en jeu cette responsabilité. Le producteur n’étant ainsi soumis à aucune législation particulière