Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

Titre I : LES CONDITIONS ESSENTILLES DE LA REPONSABILITE CIVILE Pour toujours bien maitriser les principes de la responsabilité civile, il est toujours nécessaire de revenir aux textes fondamentaux du droit des obligations et des contrats mauritanien ou français. Ces principes émergent de la lecture combinée des articles 97 et 98 du COC, ou du 1332 du CCF. Selon le premier : «  Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

tendance à favoriser la communication de ces documents. Par exemple, le rapport sur les causes de l’effondrement d’un terminal, malgré qu’il ait été transmis au juge judiciaire. CE 05/05/2008 SA Baudin Château Neuf. Le CE semble avoir restreint cette définition en décidant que ne sont pas administratifs les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de jugé, comme par exemple des tableaux d’assesseurs. CE Section 07/05/2010 Bertin. Bien qu’administratifs, certains

Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSTAIRE DE TCHAOUROU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE FDSP THEME : LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DROIT DE TRANSPORT OHADA MASTER PROFESSIONNEL : DROIT MARITIME 2011-2012 Présenté par : Marc FADAÏRO Directeur Des Recherches : Docteur Luc Kokou SOSSA, Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin,

l’administration dont quelques exemples ont été donnés précédemment. En d’autres termes, la volonté de l’administration peut s’exprimer par de simples agissements, qui peuvent néanmoins produire des effets de droit, par exemple sur le plan de la responsabilité. Un acte unilatéral est le produit de la volonté administrative, mais ce n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. * D’une part, en effet, il est possible, et cela est prévu, voire imposé par des textes, qu’un acte soit

souvent exercice de la fonction administrative par des personnes privées. Ce phénomène interdit d’assimiler totalement la notion fonctionnelle d’administration et la notion organique d’administration, et de compléter les deux définitions déjà données par une troisième définition: il y a également administration lorsque la fonction administrative est exercée par des personnes privées agissant sous l’autorité et le contrôle des personnes administratives. Section 2: La nature du régime juridique applicable

l’individualisme, l’Etat n’est qu’un observateur. A) L’autonomie de la volonté et la formation du contrat Le consensualisme → la volonté n’a pas besoin de respecter un quelconque formalisme. La volonté suffit pour créer l’engagement. La libre définition du contenu du contrat → Le législateur n’intervient qu’exceptionnellement pour limiter la volonté des parties. Elles sont libres de définir le type et le contenu du contrat B) Autonomie de la volonté et effets du contrat L’interprétation

légalité et contentieux de la légalité. En effet, le principe de légalité s’applique à toute activité administrative, y compris aux rapports contractuels, y compris aux conséquences nées de cette action lorsqu’elles sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique, et hors de toute situation contentieuse. Dans ces situations aussi, le contrôle a été renforcé. A) LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Le contrôle administratif n’est pas une fonction uniforme car il n’est pas

légalité et contentieux de la légalité. En effet, le principe de légalité s’applique à toute activité administrative, y compris aux rapports contractuels, y compris aux conséquences nées de cette action lorsqu’elles sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique, et hors de toute situation contentieuse. Dans ces situations aussi, le contrôle a été renforcé. A) LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Le contrôle administratif n’est pas une fonction uniforme car il

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III