Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll

le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités et éventuelles sanctions à l’encontre du dirigeant c) Étendue du pouvoir de gestion du débiteur pendant la période d’observation d) Mise en cause de la responsabilité du chef d’entreprise et des dirigeants 2) Procédure de sauvegarde plus protectrice des intérêts du débiteur et des garants a) Mesures applicables uniquement à

Introduction Générale A. Définition du droit aérien D’une manière générale le droit aérien est l’ensemble des règles qui régissent les rapports juridiques relatives à l’utilisation d’aéronef. Ainsi défini, le droit aérien comprend le statut des aéronefs, le statut de l’aéroport (aérodrome), les règles relatives au personnel aérien, et l’ensemble des règles qui régissent le domaine aérien (le ciel) et sur la navigation. Concernant l’espace aérien : - Convention de Paris, 13 octobre 1919

travail et de la solidarité). 3. Les sources législatives et réglementaires - Selon l’article 37 alinéa 1er de la Constitution « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Il s’agit donc d’une définition « a contratrio » / négative du domaine du règlement. L’article 34 (domaine de la loi) combiné à l’article 37 al.1er (domaine du règlement) permet une répartition des compétences. Le contrôle de celle-ci est effectué par le CE et le Conseil constitutionnel

...........................2 LIVRE TROISIEME – TITRE III - DES OBLIGATIONS Introduction par Gérard Cornu ..........................................................................................8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

légalité et contentieux de la légalité. En effet, le principe de légalité s’applique à toute activité administrative, y compris aux rapports contractuels, y compris aux conséquences nées de cette action lorsqu’elles sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique, et hors de toute situation contentieuse. Dans ces situations aussi, le contrôle a été renforcé. A) LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Le contrôle administratif n’est pas une fonction uniforme car il n’est pas

CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes

fin par la volonté unilatérale d’un des contractants (force obligatoire). CF A 1134 al 1. AJU : Il a force obligatoire mais cette force obligatoire pourra être résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits volontaires et illicites qui entrainent des conséquences juridiques non voulues par les parties. Le délit peut être sanctionné pénalement mais il faut que les conditions du délit pénal soient réunies